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La donation entre époux pour protéger son conjoint

La donation entre époux, que l’on appelle aussi « donation au dernier vivant » permet la protection du conjoint en cas de décès.

Peu importe le régime matrimonial des époux, et même pour les couples ayant opté pour le régime de la séparation des biens, la donation entre époux améliore significativement les droits du conjoint lors d’une succession car elle lui offre un choix plus large que celui prévu légalement. En effet, la donation entre époux offre au survivant une alternative entre des droits en usufruit, des droits et propriété et une quotité mixte des deux.

Donation entre époux en présence d’enfants communs

En présence d’enfants communs, d’ordinaire le conjoint survivant reçoit le quart des biens du défunt en pleine propriété ou la totalité en usufruit.  La donation entre époux lui permet alors de choisir entre les deux options précédentes en y ajoutant encore la possibilité de bénéficier de la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, déterminée selon le nombre d’enfants.

Donation entre époux de familles recomposées

Au sein d’une famille recomposée ou lorsque l’un des époux a des enfants nés d’une union précédente, le conjoint peut seulement prétendre au quart de sa succession en pleine propriété. Dans ce cas, alors, la donation entre époux est avantageuse car elle permettra au survivant d’hériter de droits plus étendus, dont la possibilité d’exercer un usufruit sur l’ensemble de la succession. Ce qui lui permet de jouir paisiblement des biens jusqu’à sa mort.

Donation entre époux sans enfant

Pour les couples sans enfant, la donation entre époux peut aussi être avantageuse puisque le conjoint survivant pourra alors hériter de la totalité des biens, à moins que le défunt ait désigné un autre héritier par voix testamentaire. 

Autres informations à savoir sur la donation entre époux

La donation entre époux offre au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il va exercer ses droits. C’est le « cantonnement ». Ainsi, si le conjoint survivant bénéficie d’un patrimoine important, il pourra alors accepter uniquement l’usufruit d’une partie des biens de la succession et laisser la jouissance des autres biens aux enfants.

Un époux peut révoquer à tout moment la donation au dernier vivant qu’il a consentie. De plus, la prononciation du divorce annule systématiquement les donations entre époux.

Enfin, pour être valable, la donation entre époux doit être établie via un acte authentique validé par un notaire. Ce dernier la mentionnera au Fichier Central des dispositions des dernières volontés, sauf  dans le cas d’une opposition des signataires, afin que le notaire en charge de la succession puisse en avoir connaissance.

En savoir plus sur la donation.

 

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