Certificat d’hérédité : tarifs et formalités

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Le certificat d’hérédité permet de prouver la qualité d’héritier dans le cadre des successions simples et par conséquent d’obtenir le versement de certaines sommes comme par exemple, celles figurant sur le compte bancaire ou le compte épargne du défunt ou encore d’un capital décès. Il permet aussi de procéder au changement de la carte grise si la succession comprend un véhicule.

Comment peut-on obtenir un certificat d’hérédité ?

L’héritier peut s’adresser :

A savoir : Le maire n’est pas obligé de délivrer un certificat d’hérédité à la demande de l’intéressé. Prendre contact avec un notaire est alors l’unique alternative.
  • A la Mairie de son lieu de domicile (ou du lieu du dernier domicile du défunt ou du lieu de son décès).
  • A un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Quel est le coût du certificat d’hérédité ?

A savoir : Pour mieux évaluer le prix, il convient de se renseigner au préalable auprès du notaire, en lui demandant par exemple un devis détaillé.
Certificat d'hérédité délivré par la MairieActe de notoriété héréditaire délivré par un notaire
Gratuit(à titre indicatif)
58, 50 euros (hors TVA) auxquels peuvent s'ajouter d'autres frais.

Quelles sont les pièces à présenter pour la délivrance du certificat d’hérédité ?

Pour connaître la liste des pièces à présenter pour obtenir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire, il convient de se renseigner directement auprès de la Mairie ou du notaire.

Les pièces le plus souvent demandées sont :

  • Une pièce d’identité
  • L’acte de naissance du défunt
  • Livret de famille du défunt
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés

La présence d’un témoin peut s’avérer nécessaire. Dans ce cas, sa pièce d’identité sera également requise.