Certificat d’hérédité : tarifs et formalités

Suite au décès d’un proche, vous pourrez être amenés à justifier de votre qualité d’héritier afin de faire valoir vos droits dans le cadre de la succession. Dans l’hypothèse d’une succession simple, si le montant laissé par le défunt n’excède pas un certain plafond, vous n’avez pas besoin de faire appel à un notaire pour le règlement de la succession. Pourtant, il faudra prouver auprès de la banque que vous avez bien la qualité pour récupérer les sommes et fermer les comptes…Vous pouvez donc présenter un certificat d’hérédité.

A quoi sert le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document officiel qui permet à une personne de prouver sa qualité d’héritier afin de faire valoir ses droits dans le cadre des successions simples (absence de biens immobiliers, de contrat de mariage, de testament, donation, etc.)

Il sert à :

  • récupérer une somme d’argent qui se trouve sur le compte bancaire ou postal du défunt ou sur des livrets d’épargne et dont le montant ne dépasse pas les 5 335,72€ ;
  • obtenir une pension de réversion (54% du montant de la retraite du défunt) par le conjoint survivant ;
  • ou l’allocation de veuvage par le conjoint survivant s’il remplit les conditions de ressources requises,
  • le capital décès versé par l’assurance maladie ;

Définition certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité se distingue de l’attestation des héritiers et de l’acte de notoriété.

L’attestation d’hérédité se présente sous la forme d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers certifiant qu’il s’agit d’une succession simple et de leur qualité d’héritiers. L’attestation d’hérédité tend à remplacer le certificat d’hérédité. Si les héritiers choisissent l’attestation d’hérédité, ils doivent joindre à celle-ci un certificat d’absence de dernières volontés. Le coût de ce certificat est de 18€.

Où demander un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité peut être demandé à la mairie de la commune du domicile du défunt, du lieu de son décès ou de la commune du domicile de l’héritier. Certaines mairies ne délivrent de certificats qu’au conjoint et aux descendants directs. Par ailleurs, la délivrance d’un certificat d’hérédité par la mairie est une tolérance administrative. La mairie peut donc refuser d’établir le certificat.

Vous devez dans ce cas vous tourner vers un notaire qui est habilité à établir un acte de notoriété. L’acte de notoriété précise les noms des héritiers et la proportion de chacun dans la succession.

Quelles sont les justificatifs à fournir lors de la demande du certificat d’hérédité ?

Afin d’obtenir un certificat d’hérédité, le demandeur doit fournir à la mairie les pièces suivantes :

  • l’acte de décès du défunt,
  • le livret de famille du défunt,
  • un acte de naissance du défunt (une pièce d’identité),
  • un justificatif de domicile du demandeur,
  • sa pièce d’identité,
  • un formulaire de demande dûment rempli,
  • les justificatifs des sommes à récupérer (courriers des différents organismes).

Attention : il convient de se renseigner auprès de la mairie en question car la liste avec les pièces à fournir peur varier.

Quel est le coût du certificat d’hérédité ?

Si c’est la mairie qui vous établit le certificat d’hérédité, vous n’aurez aucun coût à supporter, il est gratuit.

Lorsque vous faites appel à un notaire, le prix de l’acte de notoriété qu’il vous établira, est d’environ 60€.

Cet article fait partie du dossier Démarches pour la succession

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