Contestation de la répartition des biens

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Lors de la succession, des désaccords peuvent survenir entre les héritiers notamment lorsque l’un d’entre eux s’estime léser. Selon les cas, une procédure doit être suivie. Découvrez les cas où l’héritage peut être contesté.

Lésion




Oubli

Au moment de l’ouverture de la succession, un héritier peut avoir fait l’objet d’un oubli

2 possibilités :

  • 1. Demande de nullité de la part de l’héritier
  • 2. Distribution de la part de l’héritier oublié par les autres héritiers.
  • Si cette option est choisie, une nouvelle estimation des biens doit être faite

Créanciers

Si l’héritier doit de l’argent, des créanciers peuvent faire valoir leur droit de toucher l’héritage à leur place.

2 possibilités :

Attribution à une tierce personne