Contestation de la répartition des biens

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Lors de la succession, des désaccords peuvent survenir entre les héritiers notamment lorsque l’un d’entre eux s’estime léser. Selon les cas, une procédure doit être suivie. Découvrez les cas où l’héritage peut être contesté.

Lésion

  • Lorsque l’ayant-droit se voit accorder moins que ce qu’il est en droit de toucher c’est-à-dire qu’il est privé d’au moins 25% de qu’il devrait recevoir.
  • L’héritier lésé a deux ans pour effectuer une action en « comblement de partage ». Ce dernier peut se faire en nature ou en numéraire.

Oubli

Au moment de l’ouverture de la succession, un héritier peut avoir fait l’objet d’un oubli

2 possibilités :

  • 1. Demande de nullité de la part de l’héritier
  • 2. Distribution de la part de l’héritier oublié par les autres héritiers.
  • Si cette option est choisie, une nouvelle estimation des biens doit être faite

Créanciers

Si l’héritier doit de l’argent, des créanciers peuvent faire valoir leur droit de toucher l’héritage à leur place.

2 possibilités :

  • 1. Demande de nullité du partage
  • Le partage a été fait dans une intention frauduleuse à l’égard du créancier alors qu’il dispose d’une garantie sur le bien en question
  • 2. Action au nom de l’héritier
  • Défense des intérêts de l’héritier en partage si celui-ci ne réalise pas cette démarche

Attribution à une tierce personne

  • La succession inclut la « quotité disponible ». Il s’agit de la partie du patrimoine qui peut être léguée à n’importe quel bénéficiaire même si celui-ci n’a aucun lien de parenté avec le défunt.
  • La contestation est possible si la part léguée est supérieure à la quotité disponible. Une assignation doit être effectuée devant la tribunal de grande instance par une action en réduction (la tierce personne doit reverser les biens ou une somme d’argent pour rétablir l’équilibre avec les héritiers réservataires).