Estimation du prix des obsèques dans votre ville

La déclaration de succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

En cas d’acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.

1) Les exceptions

  • Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.
  • Si l’actif brut successoral (avant déduction des éventuelles dettes) ne dépasse pas les 50 000 euros à condition que les héritiers n’ont pas reçu de donation ou un don manuel non déclaré ou non enregistré.
  • Pour toute autre transmission
  • Si l’actif brut successoral ne dépasse pas les 3 000 euros.

2) Qui doit faire la déclaration de succession ?

A savoir : il est également possible que la déclaration soit signée par tous les héritiers.
  • La déclaration d’un seul héritier suffit car les héritiers sont solidaires quant au paiement des droits de succession.
  • A l’exception de ceux qui sont exonérés de droits de succession (conjoint survivant,…)

Si un notaire est chargé de la succession, celui-ci se charge, en général, de la déclaration de succession auprès des services fiscaux. A savoir que le notaire est obligé de se charger de la déclaration de succession en cas de présence de biens immobiliers ou en cas de testament ou de donation antérieure.

Dans quels délais la déclaration de succession doit être faite ?

Le délai dépend du lieu du décès du défunt :

A savoir : il existe des délais spécifiques si le décès survient dans les DOM ou si le défunt possédait des droits immobiliers ou des immeubles en Corse.
  • Décès à l’étranger
  • 12 MOIS
  • Décès en France
  • 6 MOIS

Même si les héritiers ne disposent que d’une estimation provisoire des biens, la déclaration de succession doit être faite dans le respectif et l’impôt sera calculé et payé dans un premier temps sur la base de cette estimation provisoire.

Les héritiers doivent ensuite déposer une déclaration rectificative accompagnée soit d’un complément, si le montant réel de la valeur des biens s’avère supérieur au montant estimé, soit d’une demande de restitution du trop-versé.

Quels sont les formulaires à remplir ?

La déclaration de succession se fait par le biais de formulaires qui sont à retirer auprès du :

  • Trésor public
  • Sur internet

Des formulaires spécifiques doivent être déposés si un immeuble compris dans la succession, est situé dans une circonscription différente de celle du dernier domicile du défunt, ou encore, si le défunt avait souscrit une assurance-vie au profit d’un ou plusieurs héritiers.

Où la déclaration de succession doit-elle être déposée ?

  • Défunt résidait à l’étranger
  • Au service des impôts des particuliers non-résidents
  • Défunt en France
  • Trésor public du lieu où se situe son dernier domicile