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Le partage amiable

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Il arrive que suite à la succession, les héritiers se trouvent en indivision d’un ou plusieurs biens meubles
ou immeubles. Ils possèdent donc tous des droits sur le ou les biens détenus en commun.

Un ou plusieurs héritiers peuvent décider de sortir de l’indivision afin que chacun puisse récupérer la
part qui lui revient. Ils peuvent alors décider de procéder au partage amiable du ou des biens.

Quel est l’intérêt du partage amiable ?

  • Réduire le délai dans lequel la succession sera réglée.
  • Eviter les frais supplémentaires (frais d’avocat, par exemple qui sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire)

Qui peut demander le partage amiable ?

  • Tout héritier peut demander le partage amiable.

Le partage amiable doit-il porter sur l’ensemble des biens que les héritiers détiennent en indivision ?

Le partage amiable peut, selon les souhaits des héritiers, porter sur l’ensemble des biens détenus en indivision ou uniquement sur une partie de ces biens.

Sous quelle forme le partage amiable est valable ?

Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage amiable peut s’effectuer dans la forme et selon les modalités qu’ils ont choisies. La loi ne soumet pas la validité du partage amiable à un formalisme particulier, sauf dans un cas précis- si le partage amiable porte sur un bien soumis à la publicité foncière, il doit être constaté par un acte notarié.
Dans les autre cas, malgré l’absence d’obligation particulière, un écrit est fortement recommandé.

Situations particulières

  • Un ou plusieurs héritiers sont présumés absents, ou par suite d’éloignement, sont dans l’incapacité de manifester leur volonté.
  • L’héritier le plus diligent peut saisir le juge des tutelles afin qu’il désigne un notaire pour procéder au partage amiable en présence du représentant du présumé absent.

Une fois le partage amiable réalisé le juge des tutelles doit approuver l’état liquidatif établi par le notaire suite au partage.

  • Un héritier est sous un régime de protection (curatelle, tutelle).
  • Le curateur ou le tuteur de l’héritier placé sous un régime de protection peut le représenter lors du partage amiable. Le curateur ou le tuteur ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
  • Un héritier est défaillant ?
  • L’héritier le plus diligent doit dans un premier temps mettre en demeure l’héritier défaillant par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) de se représenter au partage. Si cet indivisaire n’a pas constitué de mandataire, l’héritier qui l’a mis en demeure, peut demander au juge de désigner une personne qui va le représenter.

Le représentant ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge du Tribunal de Grande Instance compétent.

Que se passe-t-il si un héritier refuse le partage amiable ?

Il convient de procéder à un partage judiciaire.