Refuser une succession ?

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

La loi n’impose pas aux héritiers d’une personne décédée d’accepter la succession.

Les héritiers ont le choix parmi trois options s’ils souhaitent refuser la succession. Ce choix n’est pas anodin surtout dans l’hypothèse où le défunt avait des dettes car, selon l’option choisie par l’héritier, celui-ci pourrait être tenu de payer à la place du défunt ses dettes.

1) Accepter purement et simplement la succession

A savoir : Le règlement des dettes doit être proportionnel à la part reçue, même si le montant de ces dernières dépasse la valeur de cette part.

2) Accepter la succession à concurrence de l’actif net

Conseils : Cette solution est préconisée s’il y a un doute sur la valeur de l’héritage face aux dettes et charges



3) Refuser la succession

  • L’héritier ne recevra pas la part qui lui revient en application de la loi ou d’un testament.
  • L’héritier ne peut pas être tenu de régler les dettes du défunt.

La renonciation à la succession peut par conséquent éviter à l’héritier de payer les dettes du défunt surtout lorsque le montant de ces dernières dépasse largement la valeur des biens compris dans la succession que l’héritier est censé recueillir.

Quelles démarches pour refuser une succession ?

A savoir : Cette solution est préconisée s’il y a un doute sur la valeur de l’héritage face aux dettes et charges Le refus d’une succession n’entraîne pas la perte des bénéfices du contrat.

Les délais pour renoncer à la succession