Succession et ISF

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

La succession peut avoir un impact direct sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Qu’en est-il lorsqu’un membre de la famille décède ? Les héritiers continuent-ils de le payer ? Obsèques Infos fait le point.

Qui est imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune ?

Toute personne dont la valeur de son patrimoine dépasse 1 300 000 euros est imposable à l’ISF. Il s’agit de la valeur nette taxable.

Quel est le montant de l’ISF ?

Le taux de l’impôt de solidarité sur la fortune applicable est de :

  • – 0,25% si la valeur nette taxable du patrimoine se situe entre 1 300 000 et 3.000.000 euros;
  • – et de 0,50% si la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 3.000.000 euros;

Il faut savoir que l’assurance vie fait partie des biens qui sont pris en compte pour le calcul de la valeur du patrimoine du contribuable au titre de l’ISF.

Dans quels délais la déclaration d’ISF doit être faite dans le cadre d’une succession ?

A savoir : une déclaration des revenus suffit. Les héritiers doivent faire cette déclaration avant le 1er mars de l’année suivant celle de la perception des revenus, sauf report de ce délai par décision ministérielle.

Les délais de déclaration de l’ISF dépendent de la valeur nette taxable du patrimoine :

  • Entre 1 300 000 et 3 000 000 euros
  • Aucune déclaration d’ISF

Exemple

M. X décède le 15 janvier 2012. La déclaration des revenus pour 2011 valable aussi pour l’ISF doit être déposée avant le 1er mars 2012.

Celle-ci tiendra compte pour l’ISF de la valeur de son patrimoine au 01/01/2011.

La déclaration des revenus pour l’année 2012 doit être déposée avant le 1er mars 2013. Celle-ci tiendra compte pour l’ISF de la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2012.

Si M. X décède le 23 août 2012, la déclaration des revenus pour l’année 2012 doit être déposée avant le 1er mars 2013, sauf report par décision ministérielle.

  • Supérieure à 3 000 000 euros
  • Déclaration d’ISF doit être faite dans les 6 mois suivant le décès.

Exemple

M. X décède le 1er mars 2012. La déclaration d’ISF doit être déposée avant le 1er septembre 2012.

Qui doit faire la déclaration d’ISF dans le cadre d’une succession non encore liquidée ?

A savoir : les héritiers peuvent également donner mandat au notaire chargé de la succession de déposer la déclaration correspondante en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine du défunt.
  • Les héritiers, au nom du défunt
  • Centre des impôts du dernier domicile du défunt

Que paient les héritiers ?

A savoir : il existe différentes solutions pour alléger l’imposition.
  • Les héritiers (enfants par exemple)
  • La transmission du patrimoine entre dans le calcul de l’ISF. Ils doivent donc s’en acquitter.
A savoir : il est possible de partager, entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, la valeur du patrimoine. Il faut pour cela donner un usufruit de ses biens immobiliers.
  • Le conjoint
  • Il continue de payer l’ISF.

Comment s’effectue le paiement de l’ISF dans le cadre d’une succession ?

Le montant de l’ISF est déduit du montant de la succession.
Aucun paiement différé ou fractionné n’est accepté pour le règlement de l’ISF.
En revanche, en plus d’un règlement par chèque ou virement, il est possible de payer l’ISF par la remise d’oeuvres d’art ou d’objets de collection, ou encore d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire de l’espace littoral, d’immeubles en nature de bois, forêts…