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Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le congé de solidarité familiale s’est substitué depuis 2003 au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le salarié a ainsi la possibilité d’accompagner un proche en fin de vie ou atteint d’une maladie incurable et grave. Ce congé peut être indemnisé.

Ce droit est attribué au salarié pouvant justifier de liens familiaux ou étroits avec la personne malade comme un ami proche ou résidant chez cette personne.

Le congé de solidarité familiale est une alternative à l’aide familiale qui ne bénéficie qu’aux accompagnants de personnes handicapées dont le cadre est régi par la loi. Il peut être fractionné avec accord de l’employeur ou en continu, mais dans tous les cas, celui ci ne peut s’y opposer. Son accord est cependant requis en cas de souhait du salarié de travailler à temps partiel. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de ce congé, le salarié n’étant en principe pas rémunéré.

Une allocation dont le montant brut fixé à 54,17 euros peut cependant être perçue mais uniquement durant 21 jours. Cette allocation a été revalorisée en avril 2013.

Formalités à effectuer

Certaines conditions doivent être respectées pour l’octroi de ce congé pouvant durer trois mois, renouvelables une fois. Le salarié peut accompagner la personne en fin de vie à son propre domicile, à celui de cette personne, chez un tiers ou dans un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD)

Il devra au préalable, 15 jours au moins avant le début du congé, adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception sauf en cas d’urgence absolue où le congé pourra débuter à la réception de cette lettre accompagnée d’un certificat médical attestant la dégradation rapide du malade.

Ces formalités sont à nouveau requises en cas de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel, le salarié devant en outre joindre à la lettre un certificat médical attestant la pathologie et le pronostic vital en jeu de la personne malade ou son état de santé en phase avancée ou terminale par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au moins 15 jours avant la fin du premier congé. En cas de fractionnement du congé, le salarié devra prévenir son employeur au moins 48 heures avant le début de chaque congé.

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