10 règles pour préparer sa succession

1) Qui hérite ?

En priorité les descendants direct (enfant, petits-enfants..), puis en leur absence : les parents, les frères et sœurs, neveux et nièces, grands-parents, oncles et tantes…

2) Déshériter un enfant ?

Ce n’est pas possible car les descendants en ligne directe sont des héritiers réservataires : ils doivent toucher obligatoirement une part de l’héritage, définie selon le nombre d’héritier. Les autres personnes n’ont pas la qualité de réservataire. Par exemple, même si un frère est le seul héritier, il peut ne rien toucher.

3) Rédiger un testament

Il doit respecter la loi. S’il dit « je donne tout à un ami » alors que la personne a des enfants, le testament n’est pas valable.

4) Les frais de succession

Ils dépendent du degré de parenté et se calcule par tranche. Ils sont dus lors du règlement de la succession.

5) Refuser une succession

Un héritier doit régler les dettes d’un héritage pour en bénéficier. Si les dettes sont trop importantes, il peut refuser la succession.

6) Indivision

La succession n’est pas divisée entre les héritiers. Ces derniers peuvent rester en indivision, pour par exemple gérer un bien immobilier, ou en sortir à tout moment. Si un héritier souhaite sortir de l’indivision, il devra vendre sa part.

7) Les droits du conjoint survivant

Selon les différents régimes, le conjoint survivant obtient la totalité de l’héritage, la totalité en usufruit, ou le quart en pleine propriété. Il dispose d’un droit au logement commun d’un an.

8 ) Donner de l’argent

Une personne peut effectuer des donations de son vivant. Selon le montant et le degré de parenté, elles peuvent être exonérées d’impôt. Cependant, elles sont prises en compte dans le calcul des parts de chaque héritier au décès du donateur.

9) Assurance vie

Les sommes placées sur une assurance vie n’entrent pas en compte dans la succession et peuvent être transmises à la personne de son choix. Ce placement peut donc être utilisé pour favoriser un héritier par rapport à un autre.

10) Se mettre d’accord

Il est possible d’organiser sa succession de son vivant en concluant avec l’ensemble des héritiers réservataires un pacte successoral ou une donation-partage.