Acte de décès

Qui peut faire la demande d’un acte de décès ?

- les agences de pompes funèbres : elles peuvent en effet prendre en charge certaines formalités ; l’acte de décès en fait partie. - toute personne (proche du défunt le plus souvent) : elle doit auparavant avoir fait constater le décès par un médecin avant de se rendre à la mairie et faire sa déclaration de décès.

Qui délivre l’acte de décès ?

Si le décès a eu lieu en France : la mairie du lieu de décès, la mairie de la ville ou réside le défunt. Dans le cas  d’un décès à l’étranger : si la personne décédée était de nationalité française, il faut contacter le ministère des Affaires étrangères. Si le défunt n’était pas de nationalité française, c’est l’autorité qui a délivré l’acte.

Les conditions pour récupérer l’acte de décès

La personne qui fait la demande de l’acte de décès doit fournir en contrepartie : - un justificatif de son identité (carte d’identité, permis de conduire ou passeport) - le livret de famille du défunt - le certificat de décès fourni par le médecin Il est nécessaire de demander plusieurs copies de l’acte de décès notamment pour la succession. A savoir que la déclaration du décès et la signature de l’acte décès doivent être effectuées par la même personne.

Que trouve-t-on sur un acte de décès ?

L’acte de décès doit mentionner les points suivants : - Les prénoms et noms du défunt ainsi que sa profession et son adresse - La date et le lieu de naissance de la personne disparue - Le lieu, le jour et l’heure du décès - Les prénoms et nom du dernier conjoint - L’adresse, les prénoms et nom des parents du défunt - Les prénoms et nom de la personne qui fait la demande de l’acte de décès ainsi que son lien de parenté avec le défunt. Il doit être signé par l’officier d’état civil et la personne qui a fait la déclaration de décès.

Autres alternatives

Il est possible de faire la demande par correspondance, il suffit de préciser les noms et prénoms du défunt ainsi que sa date de décès. Le retour se fait généralement dans la semaine qui suit, il faut pour cela joindre une enveloppe à votre nom et un timbre. Désormais, certaines communes permettent aux familles d’effectuer cette démarche de l’acte de décès en ligne sur le site internet de la ville concernée.