Certificat de décès et démarches administratives

Déclaration de décès dans les 24 heures ( obligatoire )

Elle est à effectuer à la mairie du lieu de décès. Le formulaire est disponible dans chaque mairie. Pour cette déclaration, différents documents vous seront demandés :

• Un certificat médical constatant la mort délivré obligatoirement par un médecin
• Une pièce d’identité du défunt (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
• Le livret de famille de la personne décédée (s'il est introuvable, proposer une autre pièce d'identité)
• Un justificatif d’identité pour le déclarant

Il ne faut pas oublier de demander deux photocopies de l'acte de décès car elles vous seront demandées pour la succession. Si une inhumation est prévue, profitez-en pour demander un même temps le permis d'inhumer. Si la personne est décédée dans une maison de retraite ou un centre de soins, l’établissement doit effectuer cette démarche gratuitement.

Qui doit s'occuper d'établir l'acte de décès ?

Il n'est pas obligatoire que ce soit un membre de la famille qui s'occupe de cet acte. Toute personne peut s'en occuper (famille, amis, agent des pompes funèbres...). Cependant, il est nécessaire que ce soit la même personne que lors de la déclaration du décès. L'acte de décès est simplement la remise d'un document attestant la mort d'une personne donnée ainsi que sa signature par la personne déclarante. La déclaration est le simple fait de communiquer le décès à la mairie. L'obtention de cet acte peut prendre entre quelques heures et une journée selon les communes. Tous ces documents s'obtiennent gratuitement.

Démarches à faire dans les 48 heures

Dans les deux jours après le décès, certaines démarches sont à faire. Il vous faut contacter:

• La société d’assurance si la personne était titulaire d’un contrat ou d’une assurance obsèques.
• L’employeur (interruption du contrat, solde, indemnités…)
• Plusieurs agences de pompes funèbres pour obtenir les tarifs des obsèques, le prix d'une crémation etc. Nous vous proposons ici des devis personnalisés afin de vous mettre en relation avec ces dernières.
• La CPAM pour obtenir le capital décès de la Sécurité Sociale si le défunt était salarié, chômeur, indemnisé ou invalide.
• Les ASSEDIC si le défunt était au chômage et recevait des allocations.
• Des recherches sont à entreprendre pour savoir s'il y a un caveau familial.

Démarches administratives dans les 7 jours et plus

Dans la semaine qui suit le décès vous devez prévenir certains organismes du décès de la personne. Il s’agit d’une liste non exhaustive puisque chaque décès est un cas particulier.

• La banque du défunt (demander le blocage des comptes. Les frais bancaires pour cette fermeture sont habituellement négociables. Les comptes joints ne seront pas bloqués.)
• La caisse de retraite si la personne était retraitée
• Tous les autres contrats (interrompre EDF, journaux, abonnements téléphoniques...)
• Le bailleur pour terminer ou transférer la location si le défunt était locataire
• Les locataires pour changer le receveur de loyer si le défunt était propriétaire

D’autres démarches sont à effectuer dans les 30 jours après le décès comme informer le centre des impôts, prendre contact avec un notaire pour une éventuelle succession ou la CPAM en cas de pension de veuf ou de veuve invalide.