Charte et droits de l'endeuillé

La charte de l’endeuillé est un texte composé de douze droits que les entreprises signataires s’engagent à respecter. Ils comprennent des droits basiques, qui ne sont cependant pas toujours connues des personnes.

Du droit au congé de l’endeuillé, au droit du secret de famille en passant par des droits privilégiés aux services publiques. Ces droits représentent un « geste citoyen de solidarité » qui permettent à l’endeuillé déjà accablé par sa tristesse de ne pas crouler sous les démarches administratives.

Charte et droits de l'endeuillé

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Charte du deuil

1. Droit à un accueil prioritaire et personnalisé dans les services publics

En effet, les municipalités, les banques publiques et les administrations s'engagent à donner un accès prioritaire aux personnes en deuil ainsi que de leur donner un service plus personnalisé et approprié à la situation difficile qu'ils traversent.

2. Droit de priorité lors de réservations dans les transports

Ce droit est l'un des plus importants car un grand nombre de familles part inhumer leur proche à l'étranger. Il est donc important de savoir qu'il existe une priorité à la réservation qui simplifie les démarches de la famille.

3. Droit à un tarif préférentiel dans les transports

En plus de garantir une priorité dans les réservations, un tarif préférentiel est aussi assuré par les signataires de la charte. Ces billets sont appelés billets sociaux et sont attribués aux parents, enfants ou conjoint de la personne défunte uniquement.

4. Droit à un congé endeuillé et à un accompagnement de fin de vie

Cette mesure favorise le repos et le rétablissement de la personne endeuillé.

5. Droit à un accompagnement spécialisé

Certains signataires sont des psychologues ou associations qui se mettent au service des familles en deuil afin de les épauler.

6. Droit à la simplification des formalités administratives

De nombreuses démarches sont à effectuer pour la famille en deuil. Il est difficile, dans cette situation, de remplir tous les papiers obligatoires. C'est pourquoi est mis en place dans les administrations un guichet spécifique ne traitant que les décès afin de simplifier les démarches à la famille.

7. Droit de recours à un médiateur funéraire en cas de litige

Il s'agit d'un cas bien spécifique. Si un litige se produit entre l'agence de pompes funèbres et la famille, un médiateur funéraire sera nommé pour faciliter l'échange entre ces derniers afin que la famille puisse vivre ce deuil de manière saine.

8. Droit au libre choix de l'opérateur funéraire

Personne ne peut vous imposer une agence de pompes funèbres, c'est la loi.

9. Droit d'information

Toutes les familles ont le droit de consulter plusieurs agences funéraires pour comparer les tarifs des obsèques avant de faire leur choix. Elles peuvent notamment demander des devis obsèques.

10. Droit à la préservation des secrets de famille

Il s'agit pour les organismes en contact avec la famille de garantir le secret des informations pouvant relever du secret de famille. C'est le cas pour les banques, les agences de pompes funèbres ou des agences notariales.

11. Droit au respect des croyances religieuses et aux rites funéraires

Chacun a les croyances qu'il désire et nul ne doit les contester, encore moins dans le cas d'un décès.

12. Droit à la période de deuil

Les professionnels, les administrations et les familles ont eu du mal à se mettre d'accord sur ce droit. Ce n'est qu'en 2008 qu'apparait une loi interdisant tout démarchage commerciale des familles dans une période de deux mois après le décès d'un proche.

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