PACS : la succession après un décès
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, afin d’organiser leur vie commune et d’unir leur patrimoine. Néanmoins, ce patrimoine fait naître à la fois des droits et des obligations entre les partenaires. Le PACS prend fin le jour du décès de l’un des deux.
Sommaire :
- Comment se passe la transmission du patrimoine au partenaire pacsé survivant ?
- Quelles autres solutions sont préconisées ?
Comment se passe la transmission du patrimoine au partenaire pacsé survivant ?
A la différence du mariage civil, les partenaires ne bénéficient pas du statut d’héritiers » et leur patrimoine respectif est soumis au régime de la séparation des biens. Ils peuvent contourner cela en choisissant le régime de l’indivision qui permettra en sus au partenaire survivant de profiter de certains avantages.
En cas de décès, le PACS met donc le partenaire survivant dans une situation précaire, sauf dans le cas où un testament a été précédemment rédigé par chacun d’eux.
Toutefois, ceci est soumis à une condition : qu’il n’existe pas de descendant du partenaire décédé.
Quelles autres solutions sont préconisées ?
Afin de contourner le régime de la succession qui est au détriment du partenaire survivant, les partenaires ont 2 autres alternatives :
- Le régime de l’indivision
Comme indiqué précédemment, ce régime est avantageux au partenaire survivant en cas de décès de l’autre. En effet, à défaut de ne pouvoir se prétendre héritier du partenaire décédé, il pourra bénéficier de la moitié du patrimoine du défunt, en plus de l’autre moitié qui est déjà sa part personnelle.
En revanche, le régime de la séparation des biens doit être prévu préalablement et expressément dans le PACS.
- La donation
Si le partenaire décédé a transmis au survivant des biens par donation, ceci aura une conséquence directe sur la répartition du patrimoine entre le partenaire survivant et les héritiers légaux.
En outre, le partenaire survivant bénéficiera d’un abattement et d’une réduction sur les droits de donation.
A savoir – En cas de bail contracté par le partenaire décédé, le survivant aura un droit d’occupation gratuite pendant douze mois aux frais des héritiers du défunt.