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Faire son testament

faire son testament Définition (Larousse) : acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. Les lois régissant les testaments sont prévues dans le Code civil français. Elles stipulent clairement des conditions : Clauses Le testament ne peut pas être uniquement destiné à certaines personnes ou organisations au dépend des héritiers les plus directs. Une part réservataire revient de droit au conjoint, aux enfants ou aux parents en suivant un schéma bien précis :

  • La moitié des biens revient à un enfant unique
  • 2/3 des biens reviennent aux enfants s’ils sont deux
  • ¾ des biens reviennent aux enfants s’ils sont 3 ou plus
  • ¼ des biens sont réservé au conjoint s’il n’y a pas de descendants en vie

L’auteur du testament, appelé aussi le testateur, doit :

  • Etre majeur ou mineur émancipé. Les mineurs de plus de 16 ans disposent de la moitié de leurs biens et les majeurs sous tutelle doivent passer par des procédures spéciales.
  • Etre reconnu comme « sain d’esprit ». Un testament peut être annulé par un juge si cette condition n’est pas respectée.
  • Créer un testament vrai, licite et moral qui n’aille pas à l’encontre de l’intérêt d’autrui.

Le testament peut être : Olographe Pas de frais mais peu fiable. Il est rédigé à la main, daté et signé sur une simple feuille. C’est la méthode la plus courante. Elle n’implique pas d’obligation particulière. Quand le notaire chargé de la succession le récupère il peut cependant être annulé si le testament n’est pas lisible, pas clair ou s’il entre en contradiction avec les lois. Il est possible de le faire conserver avant le décès. Les frais du notaire s’élèvent alors à 22,50 €. Authentique Payant mais fiable. Il est dicté au notaire par le testateur qui signe après relecture. Le testament doit être validé par deux notaires ou un notaire accompagné de deux témoins. Les frais notariaux s’élèvent à 109,50 € (hors TVA). Mystique Payant et confidentiel. Il est rédigé à la main ou dactylographié et signé par le testateur qui le remet ensuite, clos et cacheté, à un notaire en présence de deux témoins. Les frais notariaux s’élèvent à 109,50 € (hors TVA). International Payant, fiable et international. Il est rédigé à la main ou dactylographié, daté et signé et remis à un représentant (comme le notaire en France) accompagné de deux témoins. Il est utile pour ceux qui ne savent pas dans quel pays l’héritage aura lieu mais il n’est pas réservé aux legs internationaux. C’est une version simplifiée du testament mystique, son but est d’être reconnu partout. Etant donné la complexité de la procédure, les frais sont plus élevés. Annulation Le testament peut être annulé par le testateur à tout moment. S’il est olographe, il suffit de le détruire. S’il est sous une forme légale, il faut soit :

  • Déclarer un changement de volonté devant deux notaires ou devant un notaire accompagné de deux témoins.
  • Faire un nouveau testament qui annule automatiquement le premier.

Le testament peut aussi être révoqué par une autre personne si :

  • Les conditions de fond ou de forme ne sont pas respectées et ne correspondent pas à la loi.
  • Le bénéficiaire du testament, aussi appelé le légataire, ne respecte pas les charges exigées par le défunt.

Absence En cas d’absence de testament, une part réservataire revient automatiquement aux proches :

  • Si le défunt était marié, son conjoint reçoit ¼ du patrimoine et les enfants se partagent le reste.
  • S’il n’était pas marié, les enfants se partagent à égalité l’héritage.
  • S’il n’avait pas d’enfants, la moitié revient au conjoint et l’autre aux deux parents. S’il reste un parent seul, ¼ seulement lui revient.
  • S’il n’avait pas d’enfants et plus de parents, tout revient à son conjoint
  • S’il n’avait pas d’enfants, ni de conjoint, une partie revient à ses parents et l’autre à ses frères et sœurs s’il en avait

 

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