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Succession sans notaire ?

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

S’adresser à un notaire en cas de succession est préférable mais ce n’est pas une obligation posée par la loi et, en principe, les héritiers peuvent parfaitement régler seuls le sort de la succession.

 


Exemple : Les successions entre héritiers en ligne directe (parents, enfants, petits enfants) ou entre époux, sont dispensées de déclaration fiscale (et donc de droits de mutation) si la totalité de l’actif du défunt n’est pas supérieur à 50.000 euros.
  • Patrimoine du défunt peu important
  • Formalités simples
  • NOTAIRE PAS INDISPENSABLE
Pourquoi ? Le notaire devra notamment établir l’acte de notoriété

  • NOTAIRE OBLIGATOIRE dans les cas suivants :
  • Patrimoine du défunt comprend des immeubles
  • OU
  • Existence d’un testament
  • OU
  • Le défunt a fait des donations
Pourquoi ? De nombreuses formalités sont à accomplir et les opérations de partage sont souvent complexes. Le notaire est le professionnel compétent et désigné pour ce faire.
  • NOTAIRE RECOMMANDE dans les cas suivants
  • Succession importante
  • OU
  • Héritiers nombreux
S’adresser à un notaire, même lorsque cela n’est pas imposé par la loi, demeure donc toujours préférable !