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Donation et succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

La donation est également un moyen d’anticiper sa succession en disposant de ses biens  de son vivant. Tout comme le testament, il est nécessaire de choisir un bénéficiaire. La donation est ainsi une solution avantageuse notamment d’un point de vue financier. On parle de transmission volontaire et non de transmission légale (lorsqu’aucune disposition  n’a été prise par le défunt).

  • Avantager un bénéficiaire héritier légal ou non
  • Personne de son choix : ascendants, enfants, concubin etc.

1) Les types de donation

  • Donation partage Transmission des biens de son vivant aux bénéficiaires de son choix. Effectif le jour de la donation.
  • Donation usufruit Le donateur conserve ses biens jusqu’à son décès
  • Donation entre époux S’applique au conjoint lors du décès
  • Donation graduelle Le bien est donné à un premier bénéficiaire qui devra le donner à un deuxième bénéficiaire (choisi par le premier donateur) lors de son décès
Usufruit : le bénéficiaire de la donation usufruitière peut directement jouir des biens mais n’en possède pas la propriété

2) Avantages fiscaux de la donation

Lors d’une succession traditionnelle, la transmission  des biens s’effectue après le décès. De nombreux frais de succession sont alors appliqués. Lors d’une donation, les héritiers sont dispensés de ces droits de succession. Voici les principaux avantages fiscaux :

 

  • Paiement des droits de mutation lors de la donation
  • Nombreux abattements et divers avantages sur le barème
Droits de mutation : les droits de mutation correspondent au montant à verser à l’administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation ou par un testament.
Abattements : part de la donation qui est totalement exonérée de droits de donation.

DONATION AUX HERITIERS

  • Donation en avance sur héritage
  • Bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale
  • la valeur de la donation déjà perçue du vivant du défunt
  • Donation hors part successorale
  • Bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale
  • +
  • la valeur de la donation déjà perçue avant le décès du défunt

AUTRE DONATION

  • Donation à une personne qui n’a
    pas vocation à hériter
  • Donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire

3) Les obligations lors d’une donation

  • Intervention d’un notaire (sauf lors d’une donation manuelle et simple)
  • Consentement du donateur et bénéficiaire