Calcul des frais de succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Les frais de succession sont calculés sur chaque part des héritiers, pas sur la valeur totale de la succession. Ils sont calculés en pourcentage (pouvant aller de 5 à 60% selon le degré de filiation, et par tranches (sommes d’argent). Ces taux et tranches différèrent selon la qualité des héritiers.

Selon la qualité de l’héritier par rapport au défunt, des exonérations totales de droit de succession ou des abattements sont possibles.

Abattements : part de la donation qui est totalement exonérée de droits de donation.

Cet abattement est applicable depuis 2007 et doit être actualisé le 1er janvier de chaque année. En 2011, il a été porté à 159.325€. Chaque enfant a le droit de bénéficier de cet abattement sur tous les biens transmis par son père mais également sur ceux transmis par sa mère.

Exemple : Ainsi, en 2011, vous pouviez héritez de 318.650€ sans payer aucun droit de mutation



  • PETITS ENFANTS du défunt
  • Frais de succession identiques à ceux des enfants.
  • FRÈRES & SŒURS du défunt
  • Abattement fixe général de 15.932€

Dans certains cas, ils peuvent être totalement exonérés de droits de succession. Mais ceci n’est valable que pour toutes les successions ouvertes depuis le 22 aout 2007, et sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :

Attention : le partenaire pacsé peut avoir un droit sur la succession uniquement lorsque le défunt l’a prévu ainsi dans son testament.