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Paiement et réduction des frais de succession
Tous les héritiers sont tenus au paiement des frais de succession de manière solidaire ce qui signifie concrètement que le paiement de la totalité des frais pourra donc être réclamée à l’un ou l’autre des héritiers en cas de défaut de paiement des autres. Cette règle ne s’applique pas aux héritiers qui sont exonérés de droits de succession comme par exemple, le conjoint survivant.
A savoir – L’intervalle entre deux versements ne pourra excéder 6 mois.
Sommaire :
- Peut-on payer les frais de succession de manière fractionnée ?
- Quelles peuvent-être les réductions sur les droits de mutation ?
Peut-on payer les frais de succession de manière fractionnée ?
Oui. Le paiement fractionné permet d’étaler dans le temps le paiement des frais de succession mais il sera alors assorti d’intérêt et des garanties seront demandées à l’héritier qui le sollicite (hypothèque, gage, nantissement ou caution personnelle agréée par le comptable des impôts).
Également, il ne pourra porter que le principal des droits, pas sur les pénalités de retard ou pénales éventuelles.
- Fractionnement du paiement --- Entre 5 ans et 10 ans
- 1ère partie --- Doit être payée au moment de l’enregistrement
Quelles peuvent-être les réductions sur les droits de mutation ?
Lorsque, au moment de la succession, l’héritier a trois enfants ou plus, il bénéficie de réduction des droits de mutation dans la limite de 305€ par enfant, à partir du 3ème enfant ; et de 610€ par enfant à partir du 3ème enfant.
- Comment bénéficier de cette réduction ? --- Fournir certificats de vie pour chacun des enfants (vivant) et pour l’héritier
Droits de mutation : les droits de mutation correspondent au montant à verser à l’administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation ou par un testament.