Versement du capital décès par la sécurité sociale

Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d’obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d’assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies d’assurance et les agences de pompes funèbres.

Qui est concerné ?

  • Toute personne assurée et assujettie à la CPAM Elles peuvent en effet prendre en charge certaines formalités; l’acte de décès en fait partie
  • Prendre contact avec la CPAM Pour connaitre toutes les conditions ouvrant les droits à la sécurité sociale, il vous faut prendre contact avec la CPAM concernée.

Les retraités, sauf en cas de cessation d’activité récente, ne peuvent pas percevoir un capital décès.

Qui reçoit le versement ?

  • Le défunt avait ou non des personnes à sa charge permanente, totale et effective.
  • Par ordre de priorité
  • le(la) conjoint(e), les enfants, les parents voir les grands-parents, les autres personne à charge (concubin etc.).
  • Le défunt n’avait pas de personnes à charge, ou aucun membre de la famille s’est manifestée dans le mois qui suit le décès ?
  • Par ordre de priorité
  • au conjoint (non séparé de droit ou de fait), aux enfants, aux parents voir grands-parents, aux autres personnes à charge (concubin etc.).

Si plusieurs bénéficiaires se situent au même niveau de priorité, le capital décès est divisé par le nombre de bénéficiaires existants (à parts égales).

Les démarches pour l’obtenir

Le bénéficiaire doit tout d’abord se manifester dans le mois qui suit le décès. Il doit prendre contact avec la CPAM de l’assuré décédé et fournir quelques pièces justificatives :

  • La carte d’immatriculation de l’assuré
  • Le livret de famille
  • Documents prouvant le nombre d’heures travaillées ou de cotisations versées avant le décès (bulletins de paie etc.)

Quel montant ?

Le capital décès versé correspond à 3 mois de salaire. Le capital décès s’élève à 8 838 € maximum et 353,52€ minimum.

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A savoir

Les chômeurs peuvent aussi recevoir un capital décès jusqu’au  douzième mois qui suit la fin de l’indemnisation. Pour les personnes qui  étaient sans activité depuis moins de 12 mois, ils peuvent également  obtenir un capital décès si toutes les conditions étaient réunies au  dernier jour d’activité.

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