Versement du capital décès par la sécurité sociale

Charles Simpson

Fondateur du site Obseques-Infos il y a plus de 5 ans et rédacteur pour la rubrique « organisation d’obsèques ». Il est constamment en relation avec les acteurs du funéraire.

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Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l’assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d’obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d’assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies d’assurance et les agences de pompes funèbres. Quelles sont les conditions exactes pour l’obtenir ? Quel est le montant ? Entre-t-il dans les droits de succession ? Qu’en est-il pour les retraités ?

Qui est concerné ?

  • Toute personne assurée et assujettie à la CPAM Si le défunt était un assuré social, alors son ayant droit peut demander le versement du capital décès.
  • Prendre contact avec la CPAM Pour connaitre toutes les conditions ouvrant les droits à la sécurité sociale, il vous faut prendre contact avec la CPAM concernée.

A savoir

Les chômeurs peuvent aussi recevoir un capital décès jusqu’au douzième mois qui suit la fin de l’indemnisation. Pour les personnes qui  étaient sans activité depuis moins de 12 mois, ils peuvent également  obtenir un capital décès si toutes les conditions étaient réunies au  dernier jour d’activité.

Les conditions concernant le défunt :

  • Il devait exercé une activité salariée durant les 3 derniers mois ou percevoir une indemnisation de Pôle Emploi
  • Il était en situation de maintien de droits
  • Il était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente de maladie professionnelle ou accident du travail

Les retraités, sauf en cas de cessation d’activité récente ou poursuite d’activité, ne peuvent pas percevoir un capital décès.

Les retraités, sauf en cas de cessation d’activité récente, ne peuvent pas percevoir un capital décès.

Qui reçoit le versement ?

  • Le défunt avait ou non des personnes à sa charge permanente, totale et effective.
  • Par ordre de priorité
  • le(la) conjoint(e), les enfants, les parents voir les grands-parents, les autres personne à charge (concubin etc.).
  • Le défunt n’avait pas de personnes à charge, ou aucun membre de la famille s’est manifestée dans le mois qui suit le décès ?
  • Par ordre de priorité
  • au conjoint (non séparé de droit ou de fait), aux enfants, aux parents voir grands-parents, aux autres personnes à charge (concubin etc.).

Si plusieurs bénéficiaires se situent au même niveau de priorité, le capital décès est divisé par le nombre de bénéficiaires existants (à parts égales).

Les démarches pour l’obtenir

Le bénéficiaire doit tout d’abord se manifester dans le mois qui suit le décès. Il doit prendre contact avec la CPAM de l’assuré décédé et fournir quelques pièces justificatives :

  • La carte d’immatriculation de l’assuré
  • Le livret de famille
  • Documents prouvant le nombre d’heures travaillées ou de cotisations versées avant le décès (bulletins de paie etc.)
  • capital-decesDemande de capital décès à télécharger ici 
  • rib-icoRIB

Quel montant ?

Avant 2015, le capital décès variait en fonction des revenus que percevaient le défunt. Il correspondait  globalement à 3 mois de salaire.Le capital décès s’élevait à 9510 € maximum et 380,40€ minimum.

Depuis le 1er janvier 2015, les règles de calcul concernant le versement du capital décès ont changé. Il correspond désormais à un montant forfaitaire fixé par le décret. Ce montant est revalorisé tous les ans. En 2015 il est de 3400€.

Capital décès, succession et impôts

Le capital décès versé par la sécurité sociale n’est pas soumis aux droits de succession ni à la CRDS, CSG et aux cotisations de sécurité sociale.

Cet article fait partie du dossier Pendant les funérailles

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