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CNAV et frais d’obsèques

La CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) rembourse certains frais d’obsèques au décès de ses assurés. Toute personne, même si elle n’a pas la qualité d’héritier ou d’ayant droit, peut en faire la demande. La limite de ce remboursement est de 2 286,74 €. Il est financé par les arrérages de pension.

Une circulaire du 25 janvier 2013 précise les conditions de cette prise en charge. La CNAV prélève les frais d’obsèques sur ce qui reste dû comme pension.

Des pièces justificatives sont demandées
Pour que le remboursement se fasse, certaines pièces sont nécessaires. Il faut accompagner sa demande d’une facture des frais d’obsèques et d’un extrait d’acte de décès. La mairie du lieu de décès ou de résidence délivre l’extrait d’acte de décès. Deux cas de figure sont possibles pour la demande de remboursement :

Soit c’est l’entreprise de pompes funèbres qui présente la demande. Elle doit être munie d’une autorisation signée de la personne qui a réglé les frais d’obsèques.
Soit c’est un notaire qui la présente. Dans ce cas, une simple attestation suffit. Elle doit indiquer la prise en charge de cette succession par le notaire en question.
Même si un héritier renonce à la succession, il peut toujours bénéficier de ce remboursement.

Les frais funéraires sont payés en priorité
L’article 2331 du Code civil dispose que les frais d’obsèques forment une créance privilégiée. A ce titre, si la demande de remboursement intervient en même temps ou avant la demande de paiement des arrérages de pension, c’est le remboursement des frais d’obsèques qui se fait en premier.

Cette mesure de la CNAV se limite au montant des arrérages. Quand un retraité décède, sa pension lui est due jusqu’à la fin du mois. Le remboursement se base sur cette somme. Celle-ci est moindre si le décès intervient en fin de mois.

Il est aussi recommandé de financer ses obsèques à l’avance via un contrat d’assurance obsèques. Notre site https://www.obseques-infos.com vous donne toutes les informations nécessaires.

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