Démarches administratives suite à un décès

Avec un peu d’organisation, les démarches administratives peuvent être réglées rapidement et sans encombre. Il faut simplement respecter les délais. Il faut traiter dans les premières 24 heures (sauf si c’est le week-end) certaines démarches administratives. Entre autres, obtenir un acte de décès et un certificat de décès (deux papiers bien distincts), s’assurer que le défunt est en lieu sûr, demander des devis obsèques afin de choisir une agence de pompes funèbres pour organiser les funérailles. L’organisation des funérailles doit, quant à elle, être faite dans les 6 jours qui suivent le décès.

Déclaration de décès et établissement de l'acte de décès

A effectuer à la mairie du lieu de décès. Les documents à fournir sont :

• Un certificat médical constatant la mort délivré obligatoirement par un médecin
• Une pièce d’identité du défunt (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
• Le livret de famille de la personne décédée
• Un justificatif d’identité pour le déclarant

Suite à la déclaration de décès, la mairie peut établir un acte de décès et informe l’Insee qui transmet les informations auprès des caisses de retraite.

L’acte de décès est le document établi par la mairie après la déclaration de décès effectuée par le proche du défunt. L’obtention de cet acte peut prendre entre quelques heures et une journée selon les communes. En savoir plus.

Informations complémentaires : Le personnel de l’établissement de santé peut se charger du certificat de décès si la personne est décédée dans un hôpital ou une maison médicalisée. Si la personne est morte violemment, il est obligatoire de prévenir la police ou la gendarmerie. Dans les 24h suivant le décès, on peut aussi se renseigner sur les dernières volontés du défunt concernant l’organisation des obsèques, un éventuel don du corps à la science ou prélèvement d’organes.

A noter

Pour la succession, demander deux photocopies de l’acte de décès. Si une inhumation est prévue, profitez-en pour demander un même temps le permis d’inhumer. Si la personne est décédée dans une maison de retraite ou un hôpital, l’établissement doit effectuer cette démarche gratuitement.

Parmi les démarches et formalités après décès, voici celles à faire dans les 48h :

• La société d’assurance si la personne était titulaire d’un contrat ou d’une assurance obsèques.
• L’employeur (interruption du contrat, solde, indemnités…)
• Les agences de pompes funèbres pour obtenir les tarifs des obsèques, le prix d’une crémation.
• Demandez plusieurs devis en ligne pour pouvoir comparer les tarifs.
• Vous pouvez aussi faire une simulation des frais d’obsèques sur notre tarificateur pour la ville en question.
• Notez que vous pouvez prélever jusqu’à 5 000 euros sur le compte bancaire du défunt pour l’organisation des obsèques.
• La CPAM pour obtenir le capital décès de la Sécurité Sociale si le défunt était salarié, chômeur, indemnisé ou invalide.
• Le Pôle Emploi si le défunt était au chômage et recevait des allocations.
• Des recherches sont à entreprendre pour savoir s’il y a un caveau familial. En effet, si celui-ci n’existe pas il vous faudra acquérir une concession funéraire auprès de la commune du lieu d’inhumation.
• Un huissier de justice peut être contacté dans le cas où le règlement de la succession est en attente.

Pour ces formalités après décès des lettres types sont à votre disposition sur notre outil AIDE.

Important : N’oubliez pas de vous procurer le document qui prouve votre qualité d’héritier afin de pouvoir effectuer différentes démarches et clôturer les comptes du défunt ou pouvoir obtenir le versement d’un montant sur le solde pour les frais d’obsèques ou des actes conservatoires. Cette démarche administrative après décès est importante.

Vous pouvez présenter une attestation signée par tous les héritiers ou un certificat d’hérédité (fourni par certaines Mairies) pour une succession dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000€ ou un acte de notoriété si la valeur de la succession est supérieure à 5 000€. L’acte de notoriété est établi exclusivement par un notaire, notamment celui qui est chargé du règlement de la succession.

A savoir

Si vous toujours en activité salariée, vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique lié au décès de votre proche. Le nombre de jours est déterminé en fonction du lien de parenté. Vous pourrez vous absenter pendant minimum 5 jours pour le décès d’en enfant et 3 jours pour le décès d’un parent (père ou mère) ou un beau-parent, frère ou sœur, conjoint, partenaire PACS ou concubin. La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un nombre de jours supérieur à celui, minimum, imposé par la loi. Renseignez-vous.

Après les premières formalités administratives suite à un décès, voici celles à effectuer dans les 7 jours et plus :

• La banque du défunt (demander le blocage des comptes. Les frais bancaires pour cette fermeture sont habituellement négociables. Les comptes joints ne seront pas bloqués),
• Tous les autres contrats (interrompre EDF, journaux, abonnements téléphoniques…),
• Le bailleur pour terminer ou transférer la location si le défunt était locataire,
• Les locataires pour changer le receveur de loyer si le défunt était propriétaire,
• La caisse de retraite si la personne était retraitée ;

Pensez également à bien trier les papiers du disparu, vous pourrez ainsi faire le point sur ses éventuelles dettes et créances, actes effectués auprès des banques, …

A noter

Dans la semaine qui suit le décès vous devez prévenir certains organismes du décès de la personne. Il s’agit d’une liste non exhaustive puisque chaque décès est un cas particulier. D’autres démarches sont à effectuer dans les 30 jours après le décès comme informer le centre des impôts, prendre contact avec un notaire pour une éventuelle succession ou la CPAM en cas de pension de veuf ou de veuve invalide. Dans l’année qui suit le décès, il faudra aussi se charger de certaines formalités et effectuer les dernières déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale.

Pour vous aider dans vos formalités administratives, utilisez notre outil de démarches administratives après obsèques. 

Après les premières formalités administratives que les proches doivent effectuer rapidement après le décès, certaines démarches après décès peuvent être effectuées dans le mois. Il s’agit notamment de :

• Prendre contact avec un notaire pour le règlement de la succession (si celle-ci est supérieure à 5 000€, en présence de testament, donation entre époux, bien immobilier, …).
• Contacter un huissier pour que des actes conservatoires soient pris concernant les biens immobiliers qui rentrent dans la succession,
• Informer le centre des impôts du décès,
• Faire appel au juge des tutelles si le défunt avait des enfants mineurs,
• Adresser un courrier à la CAF pour la mise à jour du dossier du conjoint survivant et des descendants (allocation logement, allocation parent isolé, allocation de soutien familial, …) et faire arrêter les allocations versées au défunt. Si vous tardez à effectuer cette démarche, vous risquez de devoir rembourser des sommes indûment perçues.
• Demander la pension de veuf ou veuve invalide et du capital décès à la Sécurité sociale (CPAM). Demander aussi le remboursement d’éventuels frais de soins.
• Faire le tri dans les papiers du défunt. Cette démarche vous aidera à apporter des éléments pour le règlement de la succession (éventuelles dettes ou créances).
• Contacter la mutuelle et régulariser les éventuels remboursement ou versement de sommes dues.

Dans les 6 mois suivant un décès, les proches doivent :

• Procéder au règlement de la succession,
• Faire la déclaration de succession auprès du centre des impôts (en général, c’est le notaire qui s’en charge si un tel a été désigné pour la succession),
• Remplir les déclarations correspondantes si le défunt avait des bénéficies : BNC, BIC, BA,
• Penser à changer le titulaire sur la carte grise du véhicule,
• Si vous ne bénéficiez d’une immatriculation personnelle, contactez la Sécurité sociale ;

Les démarches qui sont à effectuer dans l’année qui suit un décès sont les formalités auprès de l’administration fiscale. Il convient d’effectuer les déclarations (impôt sur le revenu, taxe d’habitation) aux dates de droit commun.

Cet article fait partie du dossier Pendant les funérailles.

Voici un mémento avec les formalités après décès du conjoint :

• Demander une pension de réversion

Le conjoint survivant peut faire une demande pension de réversion. Celle-ci n’est pas accordée de façon automatique au décès d’un conjoint. En effet, la pension de réversion est soumise à un certain nombre de conditions qui se rapportent à l’âge du demandeur, ses revenus et sa situation maritale.

A noter que la pension de réversion ne peut être demandée que si vous étiez marié avec le défunt. Le concubinage et le PACS n’ouvrent pas droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans au moment du décès et ses ressources annuelles ne doivent pas être supérieures à 20 862,40€ (2019) s’il vit seul. Si le conjoint survivant vit en couple, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser 33 379,84€ (2019).  

Le site de l’Assurance retraite met à votre disposition un simulateur gratuit en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions.

Une demande de pension de réversion peut aussi se faire auprès des caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

• Mettre les différents contrats à votre nom

Parmi les autres formalités après le décès d’un conjoint, il convient de rappeler que les contrats doivent être mis à jour et transférés à votre nom. Il s’agit du bail si vous étiez locataires de votre logement mais aussi les différents contrats s’y rattachant : assurances, électricité, gaz, téléphone.

• Pensez à demander l’allocation de veuvage ou d’autres aides sociales

D’autres formalités après le décès d’un conjoint : demande d’une allocation de veuvage et la mise à jour de votre dossier/demande d’allocations auprès de la CAF ou d’autres aides sociales.

L’allocation de veuvage est attribuée sous conditions d’âge (moins de 55 ans) et de ressources. La demande pour l’allocation de veuvage doit être faite dans un délai de 2 ans à compter du décès.

En cas de besoin, vous pouvez demander des allocations familiales auprès de votre CAF : allocation de solidarité aux personnes âgées, allocations logement, allocation de soutien familial.

Il n’est pas facile de gérer la période de deuil suite à la perte d’un être cher, alors n’hésitez pas à vous faire aider par vos proches pour les démarches administratives après le décès du conjoint.

Les formalités après le décès d’un parent sont nombreuses.

Après la déclaration de décès et l’établissement de l’acte de décès, vous devez vous occuper de l’organisation des obsèques. Une fois ces premières démarches effectuées, vous devez aussi pensez à faire les déclarations auprès d’un certain nombre d’organismes (assurance obsèques, employeur, la banque).

Pour effectuer les différentes démarches, n’hésitez pas à utiliser des modèles de courriers gratuits, rapides à remplir qui vont vous faire gagner du temps dans les différentes formalités après le décès des parents. Sur notre outil AIDE, vous trouverez tous les modèles nécessaires.

Courrier au bailleur, résiliation des différents contrats liés à la vie quotidienne (électricité, gaz, eau, internet, téléphone…), assurances, lettres types pour les caisses de retraite, les organismes d’aides familiales et sociales, banques… tous les courriers sont déjà préétablis.

Il en va de même pour les formalités après décès du dernier parent.

Quelles autres démarches après le décès d’un parent ?

Si la valeur de la succession est supérieure à 5000€, vous devez faire appel à un notaire pour le règlement de la succession.

Le notaire est aussi obligatoire en cas de bien immobilier dans la succession, testament laissé par votre parent défunt ou encore en cas de donation entre époux.