1. Accueil
  2. Avant
  3. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Temps de lecture estimé : 3 minutes
introduction

Le congé de solidarité familiale s’est substitué depuis 2003 au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le salarié a ainsi la possibilité d’accompagner un proche en fin de vie ou atteint d’une maladie incurable et grave. Ce congé peut être indemnisé.

congé de solidarité familiale

Sommaire :

Définition du congé de solidarité familiale

Ce congé est attribué au salarié pouvant justifier de liens familiaux ou étroits avec la personne malade comme un ami proche ou résidant chez cette personne.

Le congé de solidarité familiale est une alternative à l’aide familiale qui ne bénéficie qu’aux accompagnants de personnes handicapées dont le cadre est régi par la loi. Il peut être fractionné avec accord de l’employeur ou en continu, mais dans tous les cas, celui ci ne peut s’y opposer. Son accord est cependant requis en cas de souhait du salarié de travailler à temps partiel. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de ce congé, le salarié n’étant en principe pas rémunéré.

Une allocation dont le montant brut fixé à 54,17 euros peut cependant être perçue mais uniquement durant 21 jours. Cette allocation a été revalorisée en avril 2013.

Formalités à effectuer

Certaines conditions doivent être respectées pour l’octroi de ce congé pouvant durer trois mois, renouvelables une fois. Le salarié peut accompagner la personne en fin de vie à son propre domicile, à celui de cette personne, chez un tiers ou dans un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD)

Il devra au préalable, 15 jours au moins avant le début du congé, adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception sauf en cas d’urgence absolue où le congé pourra débuter à la réception de cette lettre accompagnée d’un certificat médical attestant la dégradation rapide du malade.

Ces formalités sont à nouveau requises en cas de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel, le salarié devant en outre joindre à la lettre un certificat médical attestant la pathologie et le pronostic vital en jeu de la personne malade ou son état de santé en phase avancée ou terminale par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au moins 15 jours avant la fin du premier congé. En cas de fractionnement du congé, le salarié devra prévenir son employeur au moins 48 heures avant le début de chaque congé.

Faites une estimation avant de comparer les devis
service gratuit et sans engagement
Estimer maintenant
Les derniers conseils
porteurs
2 juin 2021
Obsèques : quelles sont les prestations obligatoires et les prestations optionnelles ?
Lire le conseil
lettres
7 mai 2021
Obsèques : comment prendre connaissance des dettes d'un défunt ?
Lire le conseil
médecin
7 mai 2021
Pronostic vital engagé : quelle est la marche à suivre ?
Lire le conseil
pompes funèbres
7 mai 2021
Pourquoi faire appel à des pompes funèbres pour organiser des obsèques ? 
Lire le conseil

Devis Assurance

gratuit et sans engagement
    * Téléphone obligatoire pour la prise de contact
      Confidentialité des données
      Faites une estimation avant de comparer les devis
      service gratuit et sans engagement
      Estimer maintenant
      AIDE, vous guide dans vos démarches administratives après obsèque
      service gratuit et sans engagement
      compléter mes courriers
      Envoyez des fleurs pour un deuil ou un enterrement
      livraison de fleurs par un fleuriste 7j/7 partout en France. Vos fleurs de deuil sont livrées le jour et à l'heure de votre choix, au lieu de votre choix
      Offrir un bouquet de fleurs
      Créez un espace de commémoration pour vos proches
      service gratuit et sans engagement
      Estimer maintenant
      Estimation gratuite du prix des obsèques