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Donation et succession

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introduction

La donation est également un moyen d’anticiper sa succession en disposant de ses biens  de son vivant. Tout comme le testament, il est nécessaire de choisir un bénéficiaire. La donation est ainsi une solution avantageuse notamment d’un point de vue financier. On parle de transmission volontaire et non de transmission légale (lorsqu’aucune disposition  n’a été prise par le défunt).

donation

Sommaire :

Les types de donation

Donation :

  • Avantager un bénéficiaire héritier légal ou non,
  • Personne de son choix : ascendants, enfants, concubin etc.
  1. Donation partage : transmission des biens de son vivant aux bénéficiaires de son choix. Effectif le jour de la donation.
  2. Donation usufruit : le donateur conserve ses biens jusqu’à son décès,
  3. Donation entre époux : s’applique au conjoint lors du décès,
  4. Donation graduelle : le bien est donné à un premier bénéficiaire qui devra le donner à un deuxième bénéficiaire (choisi par le premier donateur) lors de son décès ;

Usufruit : le bénéficiaire de la donation usufruitière peut directement jouir des biens mais n’en possède pas la propriété

Avantages fiscaux de la donation

Lors d’une succession traditionnelle, la transmission  des biens s’effectue après le décès. De nombreux frais de succession sont alors appliqués. Lors d’une donation, les héritiers sont dispensés de ces droits de succession. Voici les principaux avantages fiscaux :

  • Paiement des droits de mutation lors de la donation
  • Nombreux abattements et divers avantages sur le

Droits de mutation : les droits de mutation correspondent au montant à verser à l’administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation ou par un testament.

Abattements : part de la donation qui est totalement exonérée de droits de donation.

Donation aux héritiers

  • Donation en avance sur héritage

Bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale moins la valeur de la donation déjà perçue du vivant du défunt.

  • Donation hors part successorale

Bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale plus la valeur de la donation déjà perçue avant le décès du défunt.

  • Donation à une personne qui n’a pas vocation à hériter

La donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire.

Les obligations lors d'une donation

  • Intervention d’un notaire (sauf lors d’une donation manuelle et simple),
  • Consentement du donateur et bénéficiaire ;
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