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Cadre juridique

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introduction

La première loi liée à l’assurance obsèques a vu le jour en 1887 et a été plus récemment modifiée en 1996. Les contrats obsèques se situent également dans les mêmes cadres juridiques que les contrats d’assurance vie. En 2004, une nouvelle loi a été créée pour protéger les souscripteurs et les bénéficiaires.

législation assurance obsèques

Sommaire :

Garantie obsèques : quelle législation ?

La loi de 1995 interdit toute agence de pompes funèbres de garder le capital d’un client en attendant son décès.

Toutes les transactions financières doivent obligatoirement être gérées par un établissement financier (assureur ou banque) ; et ce même s’il s’agit  d’un contrat dit en prestations.

C’est donc cette même année que les deux types de conventions obsèques voient le jour : les contrats en capital (uniquement l’aspect financier) et le contrat en prestations(financement et organisation complète des funérailles).

Le contrat en capital étant uniquement proposé par une compagnie d’assurance ou un établissement bancaire tandis que le contrat obsèques est proposé conjointement par l’opérateur funéraire et l’assureur.

La loi Sueur du 9 décembre 2004

Cette loi permet de protéger davantage les souscripteurs et leurs proches. En effet, tous les contrats souscrits après le 11 décembre 2004 doivent mentionner les prestations funéraires prévues et les prestations non assurées par l’opérateur funéraire.

Cette loi apporte également plus de souplesse dans la gestion de son contrat d’assurance obsèques. Le souscripteur peut ainsi modifier certains points du contrat tout au long de sa durée. Il peut par exemple modifier le type d’obsèques (inhumation ou crémation), le modèle de monument funéraire, et toute autre prestation annexe (fleurs, avis de décès etc.).

Autre point important : il peut changer de bénéficiaire à tout moment tout comme l’agence de pompes funèbres en charge de ses futures obsèques.

La prise en charge de l’inflation ?

Tout contrat doit désormais préciser si la hausse du prix des obsèques est prise en charge ou non par l’assureur. Certains contrats le mentionnent, d’autres non. C’est pourquoi il est nécessaire d’être bien vigilent sur cet aspect.

Si l’assureur ne prend pas en charge cette inflation : soit les proches sont obligés d’ajouter la somme d’argent manquante, soit l’opérateur funéraire propose une gamme inférieure de prestations funéraires ou en supprime.

A l’inverse, la convention obsèques doit préciser si le bénéficiaire peut récupérer le capital restant si le prix des obsèques était finalement inférieur au capital investi.

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