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Versement du capital décès par la sécurité sociale

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introduction

Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l’assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d’obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d’assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies d’assurance et les agences de pompes funèbres. Quelles sont les conditions exactes pour obtenir le capital décès ? A quel organisme faut-il s’adresser ? Comment demander le capital décès ? Quel est son montant ? Qui peut prétendre au capital décès ?  Entre-t-il dans les droits de succession ? Le capital décès est-il imposable ? Le capital décès est-il versé pour les retraités ? Obsèques-infos répond à toutes ces questions. Vous trouverez dans cet article toutes les informations utiles et les démarches à effectuer.

capital décès

Sommaire :

Capital décès définition

Le capital décès de l’assurance maladie est une somme d’argent dont le montant est forfaitairement fixé et qui est versée en cas de décès à la famille du défunt. Le versement du capital décès de la sécurité sociale est soumis à des conditions. Ces conditions sont liées à la situation du défunt.

Vous devez vous adresser à la CPAM pour le capital décès si le défunt relevait du régime général, ou à la MSA, MGEN s’il était rattaché à l’un de ces régimes.

Capital décès fonctionnaire : la demande des proches doit être adressée à l’administration du défunt fonctionnaire.

Capital décès RSI : le capital décès peut être sollicité auprès du RSI si votre proche défunt était artisan ou commerçant cotisant et pas encore retraité. 

Le capital décès de la CPAM est donc à distinguer du capital décès prévoyance d’une entreprise, c’est-à-dire du capital décès versé par l'employeur suite au décès d’un salarié. Il convient aussi de préciser que le capital décès de la sécurité sociale n’est pas à confondre avec les prestations pouvant être versées par la Caisse d’assurance retraite (CARSAT) ou par les caisses de retraite complémentaires AGRIC-ARRCO (pension de réversion).

La CAF ne verse pas de capital décès. En revanche, en cas de décès d’un proche, pensez à mettre à jour votre dossier auprès de la CAF. Vos droits pourront être ainsi recalculés en tenant compte de votre nouvelle situation familiale.

Si vous vous demandez ce qu’est le capital décès de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse, sachez qu’il s’agit du remboursement d’une partie ou de la totalité des frais d’obsèques. Ce remboursement est prélevé sur les arrérages de la pension vieillesse au moment du décès.

Aussi, il faut préciser que le capital décès de la sécurité sociale ne doit pas être confondu avec le capital d’une assurance décès ou d’une assurance-vie lors du décès de l’assuré.

Capital décès conditions

Le capital décès comment ça marche ? A quelles conditions le capital décès de la sécurité sociale est-il accordé suite à un décès ? Le capital décès est-il versé si le défunt était retraité ? Qu’en est-il du capital décès pour les personnes inscrites au Pôle Emploi ? Voici les règles applicables.

Le capital décès est versé pour :

Toute personne assurée et assujettie à la CPAM

Si le défunt était un assuré social, alors son ayant droit peut demander le versement du capital décès.

Prendre contact avec la CPAM pour le versement du capital décès

Pour connaitre toutes les conditions ouvrant les droits à la sécurité sociale, il vous faut prendre contact avec la CPAM concernée.

Les conditions concernant le défunt :

  • Il devait exercer une activité salariée durant les 3 derniers mois ou percevoir une indemnisation de Pôle Emploi
  • Il était en situation de maintien de droits
  • Il était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente de maladie professionnelle ou accident du travail
  • Il était reconnu en incapacité physique à plus de 66,66%

Les proches d’un défunt retraité, sauf en cas de cessation d’activité récente ou poursuite d’activité pendant la retraite, ne peuvent pas percevoir un capital décès.

Voici en détail les différents cas dans lesquels la famille peut prétendre au versement d’un capital décès par la Sécurité sociale :

Le défunt était :

  • salarié : il faut que le défunt fût salarié pendant au moins trois mois avant le décès.
    A savoir que la famille peut demander un capital décès y compris si le défunt n’était pas salarié mais depuis une période inférieure à un an.
  • allocataire Pôle Emploi :
    Selon la règle, le défunt doit avoir été indemnisé pendant les 3 derniers mois précédant le décès.
    Le capital décès peut être demandé si le défunt n’était plus indemnisé mais de moins de 12 mois.
  • le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité :
    Là encore la condition est que la personne décédée doit avoir été titulaire d’une pension d’invalidité pendant les 3 derniers mois avant le décès ou ne percevait plus la pension d’invalidité mais depuis moins d’un an.
  • la personne décédée avait une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente de 66,66% ou percevait une rente d’accident de travail. Si le défunt ne remplissait plus cette condition depuis moins de 12 mois, un capital décès peut être demandé.
  • sous certaines conditions, les proches d’un défunt artisan indépendant et non encore à la retraite peuvent solliciter le versement du capital décès.
  • il en va de même pour le défunt commerçant ou travailleur indépendant non retraité.
  • sous réserve des conditions imposées par la réglementation, le capital décès peut être demandé pour un défunt, travailleur indépendant, retraité.

A savoir

Les chômeurs peuvent aussi recevoir un capital décès jusqu’au douzième mois qui suit la fin de l’indemnisation. Pour les personnes qui étaient sans activité depuis moins de 12 mois, ils peuvent également obtenir un capital décès si toutes les conditions étaient réunies au dernier jour d’activité.

Qui peut bénéficier du capital décès de la sécurité sociale ?

capital décès bénéficiaires

Avant d’expliquer les démarches pour savoir comment demander le capital décès et connaître son montant, il convient de répondre à la question : qui a droit au capital décès ? Qui peut prétendre au capital décès de la CPAM ? Il est vrai qu’en cas de décès, plusieurs héritiers peuvent se manifester. Alors comment savoir qui touche le capital décès de la sécurité sociale ? La réglementation donne la réponse concernant les bénéficiaires du capital décès.  

  • Le défunt avait ou non des personnes à sa charge permanente, totale et effective.

A qui est versé le capital décès par ordre de priorité ?

le(la) conjoint(e), les enfants, les parents voir les grands-parents, les autres personne à charge (concubin etc.).

  • Le défunt n’avait pas de personnes à charge, ou aucun membre de la famille s’est manifestée dans le mois qui suit le décès. A qui revient le capital décès dans ce cas ?

Par ordre de priorité : au conjoint (non séparé de droit ou de fait), aux enfants, aux parents voir grands-parents, aux autres personnes à charge (concubin etc.).

Si plusieurs bénéficiaires se situent au même niveau de priorité qui peut bénéficier du capital décès ?

Le capital décès est alors divisé par le nombre de bénéficiaires existants (à parts égales).

Si le bénéficiaire principal est mineur, son représentant légal présente la demande, le juge d’instance peut aussi s’en charger.

Comment obtenir le capital décès de la sécurité sociale ?

Comment doit être faite la demande de capital décès ? Quel est le formulaire capital décès CPAM à utiliser ? Comment remplir demande capital décès ? Où envoyer la demande de capital décès ? Voici toutes les réponses pour savoir comment avoir un capital décès.  

Le bénéficiaire prioritaire doit se manifester dans le mois qui suit le décès. S’il ne se manifeste pas dans ce délai, il est considéré comme bénéficiaire ordinaire. Le délai maximum pour faire la demande est de 2 ans à compter de la date de décès.

A qui demander le capital décès ? Quel est l’organisme qui verse le capital décès ?

Le ou les bénéficiaires doivent prendre contact avec la CPAM de l’assuré décédé et fournir quelques pièces justificatives :

  • La carte d’immatriculation de l’assuré,
  • Le livret de famille,
  • Documents prouvant le nombre d’heures travaillées ou de cotisations versées avant le décès (bulletins de paie etc.),
  • Demande de capital décès à télécharger ici, il s'agit d'un formulaire Cerfa pour demander le capital décès,
  • RIB ;

Si vous avez besoin d’un modèle gratuit de courrier pour la demande du capital décès, rendez-vous sur notre outil qui vous facilite les démarches administratives après un décès.

Comment demander le capital décès si le décès a eu lieu à l’étranger ?

Si le décès est survenu hors de la France, la démarche pour obtenir le capital décès reste la même.

Il faut penser à envoyer à la Sécurité sociale un extrait d’acte de décès dès que vous l’ayez en votre possession.

démarches capital décès

Quel est le montant du capital décès de la sécurité sociale ?

Quelle est la somme d'un capital décès de la sécurité sociale ? A combien s'élève le capital décès de la sécurité sociale ? Comment est calculé le capital décès ?

Le capital décès de l’assurance maladie est un montant forfaitaire. Fixé par décret, ce montant est revalorisé tous les ans.

Depuis le 1er avril 2020, le montant forfaitaire du capital décès, est de 3 472€ (salariés).

Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité), le montant du capital décès est de 8 227,20€ (2020).

S’agissant des indépendants retraités, le capital décès est de 3 290,88€ en 2020.

Combien de temps pour recevoir le capital décès de la CPAM ?

Quel est le délai de versement du capital décès ? Il est en effet important pour le(s) bénéficiaire(s) de savoir dans combien de temps ils vont toucher le capital décès CPAM. Alors quand est versé le capital décès ?

Le versement capital décès intervient après l’envoi de tous les justificatifs et la demande dûment remplie. La Sécurité sociale étudie le dossier. Des pièces peuvent vous être demandées si vous avez omis de joindre tous les documents ou en cas de besoin de justificatifs complémentaires pour l’instruction de votre demande.

Capital décès succession

Le capital décès entre-t-il dans la succession ? Le capital décès de la CPAM est-il hors succession ?

Le capital décès versé par la sécurité sociale n’est pas soumis aux droits de succession ni à la CRDS, CSG et aux cotisations de sécurité sociale. Les héritiers peuvent toucher le capital décès de la Sécurité sociale même s’ils décident de refuser la succession. Le capital décès n’entre pas dans la succession.

capital décès impôts succession

Le capital décès est-il imposable ?

Capital décès imposable ou non ? Faut-il déclarer aux impôts un capital décès ?

Le capital décès de la sécurité sociale n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Le capital décès n’est pas imposable.

Existe-il d’autres aides pour le financement des obsèques ?

En plus du capital décès, il existe d’autres moyens pour financer les obsèques. Avant de vous pencher sur la question du financement des dépenses liées aux obsèques, nous vous conseillons de demander plusieurs devis de pompes funèbres dans la localité en question. Vous aurez ainsi une idée précise du montant que vous devez préparer. Un calcul estimatif peut aussi être fait sur notre tarificateur. C’est un outil gratuit et très facile à utiliser.

Voici les autres moyens dont dispose la famille du défunt pour financer les obsèques de son proche :

  • Il est possible de prélever jusqu’à 5 000€ sur les comptes bancaires du défunt afin de faire face aux dépenses liées aux obsèques.
  • Une somme (jusqu’à 1500€) peut être prélevée sur la succession,
  • Il convient de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques ou une assurance-vie,
  • Vous pouvez aussi vérifier l’existence d’une garantie obsèques dans le contrat de mutuelle,
  • Les caisses de retraites peuvent verser des aides,
  • Enfin, les proches pourront participer à hauteur de leurs ressources ;

Pour plus de précisions sur le sujet, voir notre article.

Cet article fait partie du dossier Pendant les funérailles.

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