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Versement du capital décès par la sécurité sociale

Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l’assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d’obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d’assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies d’assurance et les agences de pompes funèbres. Quelles sont les conditions exactes pour l’obtenir ? Quel est le montant ? Entre-t-il dans les droits de succession ? Qu’en est-il pour les retraités ?

Qui est concerné ?

  • Toute personne assurée et assujettie à la CPAM Si le défunt était un assuré social, alors son ayant droit peut demander le versement du capital décès.
  • Prendre contact avec la CPAM Pour connaitre toutes les conditions ouvrant les droits à la sécurité sociale, il vous faut prendre contact avec la CPAM concernée.

A savoir

Les chômeurs peuvent aussi recevoir un capital décès jusqu’au douzième mois qui suit la fin de l’indemnisation. Pour les personnes qui  étaient sans activité depuis moins de 12 mois, ils peuvent également  obtenir un capital décès si toutes les conditions étaient réunies au  dernier jour d’activité.

Les conditions concernant le défunt :

  • Il devait exercer une activité salariée durant les 3 derniers mois ou percevoir une indemnisation de Pôle Emploi
  • Il était en situation de maintien de droits
  • Il était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente de maladie professionnelle ou accident du travail
  • Il était reconnu en incapacité physique à plus de 66,66%

Les proches d’un défunt retraité, sauf en cas de cessation d’activité récente ou poursuite d’activité pendant la retraite, ne peuvent pas percevoir un capital décès.

Voici en détail les différents cas dans lesquels la famille peut prétendre au versement d’un capital décès par la Sécurité sociale :

Le défunt était :

  • salarié : il faut que le défunt fût salarié pendant au moins trois mois avant le décès.
    A savoir que la famille peut demander un capital décès y compris si le défunt n’était pas salarié mais depuis une période inférieure à un an.
  • allocataire Pôle Emploi :
    Selon la règle, le défunt doit avoir été indemnisé pendant les 3 derniers mois précédant le décès.
    Le capital décès peut être demandé si le défunt n’était plus indemnisé mais de moins de 12 mois.
  • le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité :
    Là encore la condition est que la personne décédée doit avoir été titulaire d’une pension d’invalidité pendant les 3 derniers mois avant le décès ou ne percevait plus la pension d’invalidité mais depuis moins d’un an.
  • la personne décédée avait une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente de 66,66% ou percevait une rente d’accident de travail. Si le défunt ne remplissait plus cette condition depuis moins de 12 mois, un capital décès peut être demandé.
  • sous certaines conditions, les proches d’un défunt artisan indépendant et non encore à la retraite peuvent solliciter le versement du capital décès.
  • il en va de même pour le défunt commerçant ou travailleur indépendant non retraité.
  • sous réserve des conditions imposées par la règlementation, le capital décès peut être demandé pour un défunt, travailleur indépendant, retraité.

Qui reçoit le versement ?

  • Le défunt avait ou non des personnes à sa charge permanente, totale et effective.
  • Par ordre de priorité
  • le(la) conjoint(e), les enfants, les parents voir les grands-parents, les autres personne à charge (concubin etc.).
  • Le défunt n’avait pas de personnes à charge, ou aucun membre de la famille s’est manifestée dans le mois qui suit le décès ?
  • Par ordre de priorité
  • au conjoint (non séparé de droit ou de fait), aux enfants, aux parents voir grands-parents, aux autres personnes à charge (concubin etc.).

Si plusieurs bénéficiaires se situent au même niveau de priorité, le capital décès est divisé par le nombre de bénéficiaires existants (à parts égales).

Si le bénéficiaire principal est mineur, son représentant légal présente la demande, le juge d’instance peut aussi s’en charger.

Quelles démarches effectuer pour l’obtenir?

Le bénéficiaire prioritaire doit se manifester dans le mois qui suit le décès. S’il ne se manifeste pas dans ce délai, il est considéré comme bénéficiaire ordinaire. Le délai maximum pour faire la demande est de 2 ans à compter de la date de décès. Le ou les bénéficiaires doivent prendre contact avec la CPAM de l’assuré décédé et fournir quelques pièces justificatives :

  • La carte d’immatriculation de l’assuré
  • Le livret de famille
  • Documents prouvant le nombre d’heures travaillées ou de cotisations versées avant le décès (bulletins de paie etc.)
  • capital-decesDemande de capital décès à télécharger ici 
  • rib-icoRIB

Si vous avez besoin d’un modèle gratuit de courrier pour la demande du capital décès, rendez-vous sur notre outil qui vous facilite les démarches administratives après un décès.

Si le décès a eu lieu à l’étranger

Si le décès est survenu hors de la France, la démarche pour obtenir le capital décès reste la même.

Il faut penser à envoyer à la Sécurité sociale un extrait d’acte de décès dès que vous l’ayez en votre possession.

Quel montant ?

Depuis le 1er avril 2019, le montant forfaitaire du capital décès, est de 3 461€ (salariés).

Ce montant forfaitaire fixé par décret est revalorisé tous les ans.

Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité), le montant du capital décès est de 8 227,20€ (2020).

S’agissant des indépendants retraités, le capital décès est de 3 290,88€ en 2020.

Capital décès, succession et impôts

Le capital décès versé par la sécurité sociale n’est pas soumis aux droits de succession ni à la CRDS, CSG et aux cotisations de sécurité sociale. Les héritiers peuvent toucher le capital décès de la Sécurité sociale même s’ils décident de refuser la succession.

Existe-il d’autres aides pour le financement des obsèques ?

En plus du capital décès, il existe d’autres moyens pour financer les obsèques. Avant de vous pencher sur la question du financement des dépenses liées aux obsèques, nous vous conseillons de demander plusieurs devis de pompes funèbres dans la localité en question. Vous aurez ainsi une idée précise du montant que vous devez préparer. Un calcul estimatif peut aussi être fait sur notre tarificateur. C’est un outil gratuit et très facile à utiliser.

Voici les autres moyens dont dispose la famille du défunt pour financer les obsèques de son proche :

  • Il est possible de prélever jusqu’à 5 000€ sur les comptes bancaires du défunt afin de faire face aux dépenses liées aux obsèques.
  • Une somme (jusqu’à 1500€) peut être prélevée sur la succession,
  • Il convient de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques ou une assurance-vie,
  • Vous pouvez aussi vérifier l’existence d’une garantie obsèques dans le contrat de mutuelle,
  • Les caisses de retraites peuvent verser des aides,
  • Enfin, les proches pourront participer à hauteur de leurs ressources ;

Pour plus de précisions sur le sujet, voir notre article.

Cet article fait partie du dossier Pendant les funérailles

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Charles Simpson

Fondateur du site Obseques-Infos depuis 8 ans et continuellement en relation avec les acteurs du funéraire, Charles Simpson est également rédacteur de la rubrique “organisation d’obsèques.”

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