Fonctionnaire décédé : pension d’orphelin
Au décès d’un fonctionnaire, quels sont les droits auxquels peuvent prétendre ses enfants ? Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’orphelin ? Quel est son montant ? Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier de la pension au décès d’un parent fonctionnaire ? Pour aborder toutes ces questions, nous allons étudier les règles applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Sommaire :
- Quelles sont les conditions pour obtenir une pension d'orphelin ?
- Jusqu'à quel âge la pension d'orphelin est-elle versée ?
- Quel est le montant de la pension d'orphelin ?
- Quelles sont les modalités de versement de la pension d'orphelin ?
- Comment effectuer la demande pour bénéficier de la pension d'orphelin ?
Quelles sont les conditions pour obtenir une pension d'orphelin ?
Les enfants d’un fonctionnaire décédé peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin à condition d’être âgés de moins de 21 ans au moment du décès. Toutefois, cette règle connaît des exceptions. Si l’enfant a été déclaré invalide avant le décès de son parent fonctionnaire et qu’il était à la charge de son parent décédé, la pension d’orphelin pourra lui être versée même s’il a dépassé l’âge de 21 ans. Dans l’hypothèse où l’enfant est atteint d’une invalidité après le décès de son parent fonctionnaire mais avant ses 21 ans, le versement de la pension d’orphelin se prolongera au-delà de son 21e anniversaire.
Jusqu'à quel âge la pension d'orphelin est-elle versée ?
La pension d’orphelin est versée à(aux) enfant(s) d’un fonctionnaire décédé jusqu’à leurs 21 ans, sauf dans les cas particuliers où l’enfant est en invalidité évoqués plus haut.
Quel est le montant de la pension d'orphelin ?
Le montant de la pension d’orphelin représente 10% de la pension que touchait ou aurait touché le fonctionnaire décédé. Si ce dernier bénéficiait d’une rente d’invalidité, c’est la même règle qui s’applique.
A savoir : si le conjoint du fonctionnaire ne peut pas bénéficier de la pension de réversion ou s’il est décédé, c’est l’enfant qui pourra la percevoir en plus de la pension d’orphelin. La pension de réversion est calculée à hauteur de 50% de la pension du fonctionnaire décédé. Cette pension peut être partagée entre plusieurs enfants.
A noter : si les deux parents étaient fonctionnaires, le ou les enfants ont droit de percevoir deux pensions d’orphelin.
Quelles sont les modalités de versement de la pension d'orphelin ?
L’enfant orphelin bénéficie de la pension à partir du lendemain du jour du décès de son parent fonctionnaire. La pension est versée à son représentant légal.
Comment effectuer la demande pour bénéficier de la pension d'orphelin ?
Il convient de distinguer deux cas : le fonctionnaire était à la retraite au moment du décès ou celui-ci était en activité.
Dans la première hypothèse, la demande doit être faite par le biais du formulaire :
- Cerfa n°11979*06 pour la fonction publique de l’Etat,
- dossier de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, le télécharger ;
Si le fonctionnaire décédé était en activité, le formulaire à fournir est le Cerfa n°12231*04 pour la fonction publique de l’Etat. Si le fonctionnaire relevait de la fonction publique territoriale ou hospitalière, la démarche est à effectuer auprès de l’employeur (collectivité territoriale ou établissement hospitalier).
Cet article fait partie du dossier Pendant les funérailles.