Peut-on récupérer les droits de succession après une revente à perte ?

Afin d’atténuer les droits de succession à régler ou d’anticiper la revente d’un logement reçu en héritage, il est possible de surestimer ou sous-estimer la valeur d’un bien immobilier. Mais est-il possible, ensuite, de récupérer des droits de succession ?

Les formalités administratives d’un héritage

A compter du décès, le délai est de six mois pour déposer une déclaration de succession où figurent les biens appartenant au défunt après déduction des dettes qu’il avait au jour de son décès. Celle-ci doit obligatoirement être accompagnée du paiement des impôts liés à la succession. Ils sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier. Ce dernier doit aussi déposer une déclaration estimative des biens du défunt ou utiliser les bases légales d’évaluation du montant. Ainsi, un immeuble ou un terrain doit être évalué à sa valeur vénale, c’es-à-dire au prix auquel il pourrait être acheté ou vendu.

Prouver la mauvaise estimation lors de la succession

Si l’évaluation du prix du bien réalisée au moment de la succession est inexacte par rapport au prix de vente réel du bien, il faut en apporter la preuve. Le recours à un expert immobilier peut alors s’avérer très utile. Ainsi, dans un délai maximum de deux ans à parti du paiement des droits de succession, il faut déposer une déclaration rectificative pour obtenir le remboursement de l’excédent d’impôts.

Un outil d’aide à l’estimation des biens immobiliers, appelé Patrim, est disponible sur l’espace personnel du site des impôts, impots.gouv.fr. Il peut éviter bien des déconvenues.

 

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