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Contestation de la répartition des biens

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introduction

Après le décès d’un proche, la succession doit être réglée. Les biens qui composent la succession seront répartis aux héritiers. Lors du règlement de la succession, des conflits entre les héritiers peuvent apparaître. Après le partage de la succession, l’un dés héritiers peut considérer qu’il a été lésé. Dans ce cas, il va faire une contestation du partage. Selon les cas, une procédure doit être suivie. Découvrez les cas où l’héritage peut être contesté.

testament

Sommaire :

Lésion

Lorsque l’ayant-droit se voit accorder moins que ce qu’il est en droit de toucher c’est-à-dire qu’il est privé d’au moins 25% de qu’il devrait recevoir --- L’héritier lésé a deux ans pour effectuer une action en « comblement de partage ». Ce dernier peut se faire en nature ou en numéraire.

Oubli

Au moment de l’ouverture de la succession, un héritier peut avoir fait l’objet d’un oubli

2 possibilités :

  • Demande de nullité de la part de l’héritier
  • Distribution de la par de l’héritier oublié par les autres héritiers.

Si cette option est choisie, une nouvelle estimation des biens doit être faite

Créanciers

Si l’héritier doit de l’argent, des créanciers peuvent faire valoir leur droit de toucher l’héritage à leur place.

2 possibilités :

  • Demande de nullité du partage

Le partage a été fait dans une intention frauduleuse à l’égard du créancier alors qu’il dispose d’une garantie sur le bien en question

  • Action au nom de l’héritier

Défense des intérêts de l’héritier en partage si celui-ci ne réalise pas cette démarche

Attribution à une tierce personne

La succession inclut la « quotité disponible ». Il s’agit de la partie du patrimoine qui peut être léguée à n’importe quel bénéficiaire même si celui-ci n’a aucun lien de parenté avec le défunt.

La contestation est possible si la part léguée est supérieure à la quotité disponible. Une assignation doit être effectuée devant la tribunal de grande instance par une action en réduction (la tierce personne doit reverser les biens ou une somme d’argent pour rétablir l’équilibre avec les héritiers réservataires).

Le partage de la succession

Après un décès, tous les héritiers vont être en indivision. Les biens du défunt leur appartiennent en indivision. Selon les dispositions légales applicables, les héritiers peuvent rester dans l’indivision. Si les héritiers souhaitent mettre fin à l’indivision, il est procédé au partage.
Selon quelles règles s’effectue le partage de la succession ?

Le partage de la succession se fait selon les dernières volontés du défunt si un testament précise la répartition des biens entre héritiers,
Ou selon les volontés des héritiers s’ils trouvent un accord amiable entre eux pour se répartir les biens de la succession.
Les conflits surgissent si un ou plusieurs héritiers demandent des biens en particulier et que les autres ne sont pas d’accord sur cette attribution.

Contester le partage de la succession

Pour ce faire, il faut que l’héritier qui s’estime lésé ait des motifs sérieux et légitimes. On considère que le motif est sérieux si l’un dés héritiers a été oublié dans le partage de la succession, qu’il a été lésé (au niveau du calcul dans la répartition des biens ou dans l’évaluation de la valeur des biens) ou que son consentement au moment du partage a été vicié. Il faudrait apporter la preuve du motif invoqué et fournir des justificatifs.

A noter : si le litige vient d’une évaluation erronée des biens du défunt, l’héritier peut demander la désignation d’un expert judiciaire.

A savoir : le consentement de chaque héritier doit être donné librement et doit être éclairé. Le consentement est vicié par l’erreur, le dol et la violence.

Quelles sont les actions dont les héritiers disposent pour contester le partage de la succession ?

Pour engager la procédure en contestation de partage, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat.

S’agissant de l’oubli d’un héritier ou le consentement vicié, l’héritier saisira le Tribunal de Grande Instance dans un délai de 5 ans à compter du moment où l’héritier a eu connaissance du partage qui a lésé ses intérêts.

En cas d’oubli d’un héritier c’est l’annulation du partage qui sera demandée. En cas de vice de consentement, un partage complémentaire peut être exigé par le Tribunal et non pas l’annulation complète du partage.

Pour ce qui est de l’héritier lésé, celui-ci peut demander au juge un complément de partage. Pour cette action, l’héritier dispose d’un délai de 2 ans à compter du partage. Bien évidemment, une preuve de la lésion doit être apportée. Le complément de partage se fait en nature ou en valeur.

Au décès d’un proche, l’un des héritiers peut aussi agir en réduction ou en nullité d’une donation-partage si sa part réservataire n’a pas été respectée.

Le délai est de 5 ans à compter des opérations de partage de succession ou 2 ans à compter du jour où vous avez su que votre réserve héréditaire n’a pas été respectée. Le délai ne peut pas excéder 10 ans après le décès.

Cette règle est valable pour les différentes libéralités que le défunt a pu consentir de son vivant (donations) ou à effet posthume (testament). Le testament peut être attaqué en justice s’il porte atteinte à votre réserve héréditaire, si le défunt n’avait pas toutes ses capacités au moment de la rédaction du testament ou encore si les conditions de forme (date, signature, rédaction de la main du défunt) ne sont pas respectées.

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