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Certificat d’hérédité : tarifs et formalités

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introduction

Suite au décès d’un proche, vous pourrez être amenés à justifier de votre qualité d’héritier afin de faire valoir vos droits dans le cadre de la succession. Dans l’hypothèse d’une succession simple, si le montant laissé par le défunt n’excède pas un certain plafond, vous n’avez pas besoin de faire appel à un notaire pour le règlement de la succession. Pourtant, il faudra prouver auprès de la banque que vous avez bien la qualité pour récupérer les sommes et fermer les comptes…Vous pouvez donc présenter un certificat d’hérédité. A savoir que, aujourd’hui, il est possible de prouver sa qualité d’héritier par un certificat d’hérédité, mais aussi par une attestation signée par tous les héritiers. Cette dernière devrait remplacer le certificat d’hérédité dans l’avenir.

certificat

Sommaire :

A quoi sert le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document officiel qui permet à une personne de prouver sa qualité d’héritier afin de faire valoir ses droits dans le cadre des successions simples (absence de biens immobiliers, de contrat de mariage, de testament, donation, etc.)

Il sert à :

  • récupérer une somme d’argent qui se trouve sur le compte bancaire ou postal du défunt ou sur des livrets d’épargne et dont le montant ne dépasse pas les 5 335,72€ ;
  • obtenir une pension de réversion (54% du montant de la retraite du défunt) par le conjoint survivant ;
  • ou l’allocation de veuvage par le conjoint survivant s’il remplit les conditions de ressources requises,
  • le capital décès versé par l’assurance maladie ;

Définition certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité se distingue de l’attestation des héritiers et de l’acte de notoriété.

L’attestation d’hérédité se présente sous la forme d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers certifiant qu’il s’agit d’une succession simple et de leur qualité d’héritiers. L’attestation d’hérédité tend à remplacer le certificat d’hérédité. Si les héritiers choisissent l’attestation d’hérédité, ils doivent joindre à celle-ci un certificat d’absence de dernières volontés. Le coût de ce certificat est de 18€.

Où demander un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité peut être demandé à la mairie de la commune du domicile du défunt, du lieu de son décès ou de la commune du domicile de l’héritier. Certaines mairies ne délivrent de certificats qu’au conjoint et aux descendants directs. Par ailleurs, la délivrance d’un certificat d’hérédité par la mairie est une tolérance administrative. La mairie peut donc refuser d’établir le certificat.

Vous devez dans ce cas vous tourner vers un notaire qui est habilité à établir un acte de notoriété. L’acte de notoriété précise les noms des héritiers et la proportion de chacun dans la succession.

Quelles sont les justificatifs à fournir lors de la demande du certificat d’hérédité ?

Afin d’obtenir un certificat d’hérédité, le demandeur doit fournir à la mairie les pièces suivantes :

  • l’acte de décès du défunt,
  • le livret de famille du défunt,
  • un acte de naissance du défunt (une pièce d’identité),
  • un justificatif de domicile du demandeur,
  • sa pièce d’identité,
  • un formulaire de demande dûment rempli,
  • les justificatifs des sommes à récupérer (courriers des différents organismes).

Attention : il convient de se renseigner auprès de la mairie en question car la liste avec les pièces à fournir peur varier.

Dans quels cas le certificat d’hérédité n’est pas suffisant pour faire valoir ses droits d’héritier ?

  • Succession dont la valeur excède 5 000€ (dans ce cas, il est obligatoire de faire appel à un notaire),
  • Si le défunt a laissé un testament,
  • En cas de présence de biens immobiliers,
  • Si le défunt avait signé un contrat de mariage,
  • Défunt placé sous le régime de la tutelle,
  • Si le défunt avait un jugement de séparation de corps,
  • En cas de présence d’héritiers qui sont mineurs,
  • Si l’héritier renonce à la succession,
  • Défunt de nationalité étrangère ;

Quel est le coût du certificat d’hérédité ?

Si c’est la mairie qui vous établit le certificat d’hérédité, vous n’aurez aucun coût à supporter, il est gratuit.

Lorsque vous faites appel à un notaire, le prix de l’acte de notoriété qu’il vous établira, est de plus de 70€ en 2020 (57,69€HT = 69,23€ TTC auxquels s’ajoutent des frais de débours, droits d’enregistrement).

L’acte de notoriété ne peut être obtenu qu’auprès d’un notaire. Rappel : l’acte de notoriété est nécessaire lorsque la valeur de la succession est supérieure à 5 000€.

Zoom sur l’attestation qui est censée remplacer le certificat d’hérédité

L’attestation signée par l’ensemble des héritiers qui a pour vocation de remplacer le certificat d’hérédité établi par certaines mairies. Une attestation signée par tous les héritiers est valable pour les successions inférieures ou égales à 5000€.

L’héritier muni de cette attestation peut effectuer des actes tels que :

  • la clôture des comptes bancaires du défunt et obtenir le versement du solde si le montant est inférieur à 5000€,
  • obtenir jusqu’à 5 000€ sur les sommes dans les comptes bancaires afin d’effectuer des actes conservatoires.

Pour pouvoir effectuer ses deux actes, l’héritier doit fournir à la banque, outre l’attestation, des extraits de naissance de l’ensemble des héritiers et un certificat établissement l’absence de testament. Pour ce dernier document, l’héritier doit interroger le Fichier central des dernières volontés (FCDDV) ou l’association pour le développement du service notarial (ADSN).

L’attestation signée par les héritiers : quel est son contenu ?

Les héritiers doivent certifier dans l’attestation qu’ils sont les seuls héritiers du défunt, que celui-ci n’est pas lié par un contrat de mariage et n’a laissé aucun testament. Il faut également stipuler que la succession ne contient aucun bien immobilier et qu’aucune contestation sur la composition de la succession et la qualité d’héritier n’est soulevée.

Les héritiers doivent aussi autoriser l’héritier porteur de cette attestation de fermer les comptes du défunt et de percevoir le solde de ces comptes.

Par qui doit être signée l’attestation ?

Tous les héritiers doivent signer l’attestation. L’héritier habilité à effectuer les démarches doit présenter les extraits d’acte de naissance de tous les héritiers.

Rappel : un acte de notoriété est exigé pour une succession supérieure à 5 000€.L’acte de notoriété sert aussi à prouver la qualité d’héritier et à débloquer des sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt dans les successions dont la valeur dépasse les 5 000€. L’acte de notoriété établit la liste des héritiers et la part qui revient à chacun.

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