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Défunt divorcé, pacsé, concubin ou séparé de corps : qui hérite ?

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introduction

Qui hérite en cas de défunt divorcé, pacsé, concubin ou séparé de corps ? La réponse dans cet article

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Sommaire :

Conjoint divorcé

  • Conjoint divorcé --- AUCUN HERITAGE (Eventuelle pension de réversion de retraite*)

Le conjoint divorcé n’a plus, à aucun titre, la qualité d’héritier par rapport à son ex-époux(se).

*Le seul avantage auquel il pourra éventuellement prétendre, portera sur la pension de réversion de la retraite de son ex-conjoint assuré (partie de la retraite du défunt). Le conjoint divorcé pourra ainsi se voir attribué une partie de cette pension, déterminée au prorata de la durée de vie commune qu’il aura eu avec le défunt.

Conjoint pacsé

  • Présence d’un testament --- Réception des biens par le conjoint pacsé
  • Absence de testament --- Aucune réception de biens

Une différence toutefois, avec le conjoint concubin non pacsé : le partenaire pacsé du défunt aura le droit de rester dans le logement qu’il habitait avec le défunt pendant un an, à condition que ce logement ait été son habitation principale au moment du décès. Ce droit lui est reconnu, y compris si le logement appartenait en totalité au défunt.

Conjoint vivait en concubinage

  • Présence d’un testament --- Réception des biens par le conjoint pacsé
  • Absence de testament --- Aucune réception de biens. *Eventuel capital décès

Le conjoint concubin n’a aucun droit à la succession, ceci même lorsque les concubins vivaient en concubinage notoire (de manière officielle et depuis longtemps). La loi le considère en effet comme étranger à la succession et si le défunt n’a rédigé aucun testament, il n’aura droit à rien.

*Seule exception : sous certaines conditions, il pourra recevoir un capital décès, c’est-à-dire, le capital alloué par la sécurité sociale aux ayants droits de l’assuré décédé afin de couvrir, ne serait-ce que partiellement, les frais occasionnés par le décès et notamment les frais d’obsèques.

Epoux séparés de corps

  • Époux séparés de corps --- Conjoint survivant conserve les droits que la loi lui attribue*

*Le conjoint survivant étant encore juridiquement marié

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