S’adresser à un notaire en cas de succession est préférable mais ce n’est pas une obligation posée par la loi et, en principe, les héritiers peuvent parfaitement régler seuls le sort de la succession.
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Exemple : Les successions entre héritiers en ligne directe (parents, enfants, petits enfants) ou entre époux, sont dispensées de déclaration fiscale (et donc de droits de mutation) si la totalité de l’actif du défunt n’est pas supérieur à 50.000 euros.
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivant
Pourquoi ? Le notaire devra notamment établir l’acte de notoriété
Pourquoi ? De nombreuses formalités sont à accomplir et les opérations de partage sont souvent complexes. Le notaire est le professionnel compétent et désigné pour ce faire.
S’adresser à un notaire, même lorsque cela n’est pas imposé par la loi, demeure donc toujours préférable !