Exonération d’impôt sur les contrats obsèques ?
Lorsque l’on aborde la fiscalité dans les contrats d’assurance obsèques, le choix du bénéficiaire est déterminant. En effet, si ce dernier fait aussi partie des successeurs, le régime fiscal appliqué à ces contrats reste très avantageux. Ainsi quelques précautions ont été mises en place comme la fixation de plafonnements afin qu’il n’y ait pas d’abus notamment pour éviter le fisc via une assurance obsèques.
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Quelle fiscalité pour les assurances obsèques ?
L’assurance obsèques est soumise au même régime que l’assurance décès. Ainsi, la totalité du capital constitué via le contrat obsèques est totalement exonéré d’impôt. En effet, d’un point de vue légal, la succession ne prend pas en compte les assurances obsèques. De même, les successeurs ne peuvent en aucun cas contester le choix du bénéficiaire après le décès du souscripteur.
La loi prévoit cependant des montants limites pour le capital fixé : un maximum de 152 000€ dans le cas où l’assuré a souscrit après 70 ans. Tout capital inférieur à cette somme sera alors exonéré d’impôt. Pour les personnes ayant souscrit avant 70 ans, le montant plafond se situe à hauteur de 30 500€.
Pour tout capital supérieur à ces plafonds, un impôt forfaitaire de 20 % est alors appliqué sur le montant reçu par le bénéficiaire.
Conseils
Vérifiez bien que le contrat ne prenne pas en compte des impôts, taxes ou prélèvements qui pourraient être dus au titre d’une législation éventuelle à venir.
Dans le cas où il n’y a plus de bénéficiaire ou si ce dernier n’est pas identifiable, le capital du contrat obsèques est alors inscrit dans la succession, il n’est donc plus exonéré d’impôt.