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Comment obtenir une concession dans un cimetière ?

Temps de lecture estimé : minutes
introduction

Pour obtenir une concession dans un cimetière, différentes étapes et formalités sont requises. La concession de terrain dans un cimetière incombe aussi le propriétaire à un minimum d’entretien et surtout à des obligations minimes. La durée de cette concession peut durer 5 à 100 ans ou même éternellement. Une concession de 5 ans est souvent gratuite alors selon vos moyens, vous pouvez faire le choix sur la durée de votre concession. Il vous est possible de renouveler la durée de votre concession mais il vous faut cependant vous plier à quelques conditions.  

Obtenir une concession dans un cimetière

Sommaire :

Comment faire une demande de concession funéraire ?

Il faut s’adresser à la mairie dont dépend le cimetière lorsqu’on souhaite faire une demande de concession de terrain dans le cimetière communal. Pour cela, il faut envoyer sa lettre de demande de concession funéraire directement au maire.

Dans cette lettre, il est important d’apporter une précision sur la nature de la concession que vous souhaitez acquérir et pour combien de temps vous songez à en bénéficier.

Ne manquez également pas d’indique le nombre de personnes qui pourront bénéficier de cette concession dans votre demande. Une fois la demande acceptée, vous recevrez un titre de propriété. Il est vraiment important de conserver précieusement ce titre car il vous sera utile lors des organisations des obsèques.  

Toutefois, toutes les demandes de concessions funéraires ne seront pas acceptées de façon automatique. En effet, il n’est pas rare qu’une requête soit refusé notamment si le demandeur n’a aucun lien avec la commune sollicitée. Le refus peut également être justifié par le manque de places disponibles dans l’enceinte du cimetière ou simplement à cause de problèmes d’aménagement des lieux.

Lors d’un décès, si le défunt n’a pas de famille ou non reconnu ou selon ses volontés étant en fin de vie, il peut arriver que l’agence de pompes funèbres prennent en charge les démarches d’acquisition de concession dans le cimetière. Si cette solution vous semble intéressante, il vous suffit de trouver une agence de pompes funèbres dans votre localité et lui confier préalablement votre souhait.

Si vous êtes une famille voulant s’informer sur l’organisation d’obsèques, rendez-vous sur cette page dédiée.

Pourquoi la demande de concession funéraire est-elle importante?

Il est important de faire une demande de concession funéraire pendant son vivant. Ainsi, c’est afin d’avoir un endroit où on sera inhumé le jour de son décès.

Régit par les articles L2223-13 à L2223-18 du Code des collectivités territoriales, cet usage porte sur le droit à un emplacement dans le cimetière communal. Il est possible de faire une demande de concessionnaire pour soi-même, pour sa famille ou pour un groupe de personne.

Les municipalités accordent effectivement des requêtes de concession funéraire individuelle, familiale ou collective. En principe, il vous est uniquement possible de faire l’acquisition d’une concession funéraire dans la commune où vous êtes domicilié.

Exemple de demande de concession de terrain dans un cimetière

Une demande de concession de terrain dans le cimetière communal est une démarche relativement simple. C’est une simple procédure qui vous permet d’être inhumé dans le cimetière de votre demande lorsque vous décéderez.

Voici un exemple de demande de concession funéraire :

Nom

Prénom

Adresse

Objet : Demande de concession funéraire

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) … né(e) le … demeurant à … déclare faire la demande d’une concession funéraire à Monsieur/ Madame le Maire de …

Cette concession de … mètres superficiels devra avoir une durée de … années/une durée illimitée.

Je souhaite une concession individuelle / familiale pour … personnes/ collective pour … personnes dans le cimetière communal de ladite commune, pour la sépulture de …

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer les tarifs applicables et formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de cette concession.

Vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Fait à … Signature

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