Que faut-il savoir sur la concession funéraire et la succession ?
La concession funéraire est un contrat administratif portant sur l’occupation du domaine public bien que cette dernière n’ait pas de caractère précaire et révocable comme pour ce type de contrat. C’est donc un régime spécifique qui régit les concessions funéraires. En vertu de l’article L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit sur le terrain concédé est transmis aux seuls ayant-droits du concessionnaire selon les règles de succession c'est-à-dire :
- Aux héritiers du défunt (ses enfants ou leur descendant)
- A défaut, à ses ascendants,
- A défaut, aux frères et sœurs ou leurs descendants,
- A défaut, aux collatéraux ordinaires, (oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6ème degré)
Si le défunt n’a pas laissé un testament portant mention de sa concession funéraire, celle-ci passe à l’état d l’indivision perpétuelle entre tous les héritiers.
D’un point de vue juridique, la concession funéraire bénéficie d’un régime de succession spécifique après le décès de son propriétaire. Ainsi, c’est que c’est un type de succession qui ne peut pas faire l’objet d’un commerce. Par conséquent, les droits du propriétaire de la concession ne sont pas inclus dans la masse partageable de l’hérédité. La concession n’est pas non plus assimilée dans le compte liquidatif de la communauté.
Sommaire :
- A qui revient la concession en cas de décès de son propriétaire ?
- Quelles sont les différentes obligations du propriétaire de la concession ou de ses ayant-droits ?
A qui revient la concession en cas de décès de son propriétaire ?
En l’absence de testament, la concession funéraire est transmise naturellement aux descendants du défunt. Selon la note C. cass. Civ. 01/07/1970, les descendants se retrouvent à être en indivision perpétuelle s’ils sont nombreux.
La concession devient alors un bien de famille. Cela suppose que si une personne étrangère souhaite à être inhumée dans le futur, elle doit obtenir l’accord de tous les ayants droit de la concession (Cass. Civ. 15/05/2001).
En revanche, s’il s’agit d’une concession funéraire familiale, tous les indivisaires ont droit d’y être inhumés, tout comme leurs conjoints et leurs enfants. Une opposition des autres co-titulaires ne sera pas prise en compte. Si le conjoint survivant décide de se re-marier, ses descendants issus de cette nouvelle union n’ont pas droit à cette concession sauf s’il est en est un co-titulaire.
Dans le cas où le propriétaire de la concession n’a pas de descendants directs, celle-ci va aux héritiers les plus directs par le sang. Si la concession funéraire est alors aménagée en caveau, le droit à l’inhumation est alors limité au nombre de places vides.
Ce dernier point peut révéler une certaine difficulté dans le cas où le nombre des indivisaires est supérieur à celui des places encore disponibles. Dans ce cas, conformément à la note Cass. Civ. 17/05/1993, les places seront attribuées suivant le moment de décès des indivisaires. Ces derniers peuvent aussi renoncer à leur droit au profit des autres héritiers.
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Quelles sont les différentes obligations du propriétaire de la concession ou de ses ayant-droits ?
Le propriétaire de la concession, tout comme ses héritiers sont tenus d’entretenir ce bien. Il s’agit notamment du nettoyage régulier de la sépulture au moins une fois par an. Cette obligation a pour but d’éviter que l’aspect du tombeau ne porte atteinte à l’ordre et la décence du cimetière.
La concession ne doit également pas représenter un quelconque danger (semelle qui risque de faire chuter les passants, entourage métallique coupant, monument affaissé…). Dans le cas où par faute d’entretien, la concession cause un préjudice à un autre monument ou à une personne, son propriétaire doit répondre des dégâts causés devant le juge civil ou pénal.
Le concessionnaire ou ses héritiers doivent obligatoirement renseigner leurs adresses successives au cimetière. C’est un moyen pour le cimetière de prévenir le concessionnaire si sa sépulture vient de subir une dégradation quelconque ou un acte de vandalisme.
Par cette voie, le cimetière avise le propriétaire de la concession de l’état d’abandon de celle-ci ou du risque de reprise de la sépulture par la commune si aucune réaction n’a lieu de la part du concessionnaire. Il faut noter que l’administration n’est pas obligée de rechercher l’adresse du propriétaire d’une tombe qui aurait déménagé sans en informer le cimetière.
Elle n’est pas non plus dans l’obligation de rechercher les héritiers de la concession qui ne se seraient pas faits connaître.