Pour acquérir une concession funéraire, il convient d’adresser sa demande auprès de la Mairie qui gère le cimetière en question. Les communes peuvent, en effet, instituer des concessions de durées différentes :
Pour avoir des informations sur les durées et le coût des concessions dans la commune, il convient de contacter la Mairie.
Sommaire :
En se référant à l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les mairies sont en habilité à mettre en place des concessions funéraires dans leurs cimetières. Elles sont tenues à déterminer et à fixer la délimitation des concessions et des aires non concédées.
Les villes françaises ne sont pas autorisées à instituer les durées de concession autres que celles qui sont inscrites dans le texte et qui s’exercent sur toutes les mairies. Ce sera autour de l’organe délibérant de chaque municipalité de décider sur les durées de concessions qu’il désire s’octroyer. Il doit prendre en considération la superficie dont elle possède dans son cimetière.
Pour plus d’informations sur les pouvoir du maire, visitez la page dédiée.
Une concession funéraire ne pourra pas être cédée du fait de sa qualité absolument familiale et du rattachement des cimetières à la propriété foncière publique des mairies responsables.
Comme suite à l’ensemble de décisions judiciaires constantes, il a ainsi été instauré, une concession de sépulture ne pourra pas être vendue (Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 1967, Dame Dupressoir-Brelet c/Guérin).
Ce qui engendre la décision suivante :
Il importe de noter qu’une telle transaction, qui ne peut pas générer de bénéfice pour le titulaire de la concession, ne sera pas perçue tel un commerce par la jurisprudence (Cour de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928).
Jusqu’à maintenant, le texte relatif à la procédure de rétrocession n’est pas explicite. De ce fait, le titulaire peut procéder à la rétrocession à la commune d’une concession si celui-ci veut déménager ou veut déplacer le corps du défunt.
Par ailleurs, sous condition de la clarification souveraine judiciaire, pour qu’une rétrocession soit valide, la concession doit être vidée.
Les deux raisons qui pourraient conduire à ce vidage sont :