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Le mandataire successoral

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introduction

Le mandataire successoral est une personne physique ou morale qui est chargée d’administrer et de gérer provisoirement tout ou partie de la succession d’une personne pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs de ses héritiers.

A SAVOIR :

L’intervention d’un mandataire successoral est fréquente si l’un des héritiers est placé sous curatelle renforcée ou tutelle.

proches

Sommaire :

Qui peut désigner un mandataire successoral ?

  • Toute personne : qui justifie d’un intérêt légitime et sérieux au regard d’un ou plusieurs héritiers ou du patrimoine successoral, peut désigner un mandataire successoral par le biais d’un mandat à effet posthume.
  • Les héritiers : commun accord, ils peuvent décider par le biais d’une convention, de confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers. On parle de mandat conventionnel. Le mandat prenant la forme d’une convention entre héritiers.
  • Le juge : Il peut, en cas d’inertie, carence ou faute d’un ou plusieurs héritiers dans l’administration de la succession suite à une mésentente, opposition d’intérêts ou complexité de la situation, désigner un mandataire successoral. On parle alors de mandataire judiciaire

Qui peut être désigné comme mandataire successoral ?

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent être désignées comme mandataire successoral.

Il est possible de désigner comme mandataire successoral un ou plusieurs héritiers.
En revanche, le notaire chargé de la succession ne peut pas être désigné comme mandataire successoral dans le cadre d’un mandat à effet posthume.

Dans le cadre de celui-ci les héritiers peuvent désigner toute personne de leur choix ou l’un d’entre eux.

Lorsque c’est le juge qui désigne un mandataire en raison d’une succession complexe dans laquelle on constate un blocage ou dans le cas ou l’un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l’actif net, on parle de « mandataire successoral judiciaire ». C’est le juge qui donne mandat à une personne pour gérer la succession.

Le juge désigne un mandataire successoral suite à la demande soit d’un créancier, d’un des héritiers ou du ministère public. Toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime peut aussi faire la demande. Cette demande peut être motivée par les raisons suivantes : mésentente des héritiers, inertie, faute dans la gestion de la succession, une situation

A SAVOIR :

Le mandat à effet posthume par lequel le mandataire successoral est désigné doit revêtir la forme d’un acte authentique, c’est à dire, doit être un acte signé devant un notaire. Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.

Comment est établi le mandat ?

Si vous souhaitez désigner un mandataire à effet posthume, vous pouvez recourir aux services d’un professionnel : avocat, notaire, expert-comptable, huissier. Si votre patrimoine est conséquent, faire appel à un professionnel a ses avantages. Il faut que ce soit une personne de confiance qui accepte le mandat avant le décès. Sachez aussi que plusieurs personnes peuvent être désignées.

Mandat à effet posthume : il prend obligatoirement la forme d’un acte authentique. Vous devez donc faire appel à un notaire.

Le mandat conventionnel prend la forme d’un acte sous seing privé ou un acte signé devant le notaire, donc un acte notarié.

Le mandat peut aussi prendre la forme d’une décision de justice.

Quelle est la mission du mandataire successoral ?

  • Le mandataire successoral conventionnel

Le mandataire successoral a pour mission de gérer et d’administrer la succession. La gestion de la succession donne lieu à un rapport. Le mandataire successoral doit rendre compte de la gestion qu’il effectue.

  • Le mandataire successoral judiciaire

C’est le juge qui établit la liste avec les actes que le mandataire successoral judiciaire peut accomplir (actes de disposition – telle une vente, ou seulement des actes conservatoires (paiement impôts, règlement de dettes, réparations nécessaires).

Le mandataire peut être chargé d’actes de surveillance ou d’acte d’administration provisoire de la succession (renouvellement de baux, la poursuite d’une activité professionnelle si entreprise). Dans certains cas, le mandataire successoral judiciaire est chargé de procéder au partage de la succession.

Le mandataire judiciaire peut, de sa propre initiative, demander au juge l’autorisation d’accomplir un acte en particulier si les circonstances le requièrent.

Quelle est la durée de son mandat ?

Dans le cadre du mandat à effet posthume, le mandataire successoral est désigné pour une durée maximum de 2 ans, prorogé-able une ou plusieurs fois par décision judiciaire.

La durée de son mandat peut aller jusqu’à 5 ans, si elle est justifiée par l’inaptitude ou l’âge des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels. Dans cette hypothèse, la durée peut également être prorogée par décision judiciaire.

Si le mandataire successoral a été désigné par convention entre les héritiers, c’est cettec dernière qui fixe la durée de sa mission.

S’il s’agit d’un mandataire successoral judiciaire, la durée de sa mission est précisée dans le jugement de sa désignation.

Les cas dans lesquelles le mandat prend fin automatiquement :

  • expiration de la durée du mandat (convention, jugement),
  • renonciation du mandat par le mandataire,
  • vente de tous les biens de la succession,
  • signature d’une convention d’indivision entre les héritiers,
  • désignation d’un notaire qui sera en charge du règlement et du partage de la succession,
  • décision du juge ;

Rappel : les cas dans lesquels il est obligatoire de faire appel à un notaire pour la succession

Les articles du Code civil prévoient une obligation de recourir aux services d’un notaire, lorsque le défunt a laissé un testament, s’il existe une donation entre époux, si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers, lorsque la valeur de la succession excède les 5 000€.

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