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Refuser une succession ?
La loi n’impose pas aux héritiers d’une personne décédée d’accepter la succession.
Les héritiers ont le choix parmi trois options s’ils souhaitent refuser la succession. Ce choix n’est pas anodin surtout dans l’hypothèse où le défunt avait des dettes car, selon l’option choisie par l’héritier, celui-ci pourrait être tenu de payer à la place du défunt ses dettes.
Sommaire :
- 1) Accepter purement et simplement la succession
- 2) Accepter la succession à concurrence de l’actif net
- 3) Refuser la succession
- Quelles démarches pour refuser une succession ?
- Les délais pour renoncer à la succession
1) Accepter purement et simplement la succession
- L’héritier recevra la part de succession qui lui revient en application de la loi ou d’un testament. --- L’héritier doit régler les dettes qu’avait le défunt
A savoir : Le règlement des dettes doit être proportionnel à la part reçue, même si le montant de ces dernières dépasse la valeur de cette part.
2) Accepter la succession à concurrence de l’actif net
- L’héritier recevra la part qui lui revient en application de la loi ou d’un testament --- L’héritier doit régler des dettes du défunt qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a reçus dans le cadre de la succession.
Conseils : Cette solution est préconisée s’il y a un doute sur la valeur de l’héritage face aux dettes et charges
3) Refuser la succession
- L’héritier ne recevra pas la part qui lui revient en application de la loi ou d’un testament --- L’héritier ne peut pas être tenu de régler les dettes du défunt.
La renonciation à la succession peut par conséquent éviter à l’héritier de payer les dettes du défunt surtout lorsque le montant de ces dernières dépasse largement la valeur des biens compris dans la succession que l’héritier est censé recueillir.
Quelles démarches pour refuser une succession ?
- Une déclaration de renonciation --- Déposée après du greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt.
A savoir : Cette solution est préconisée s’il y a un doute sur la valeur de l’héritage face aux dettes et charges Le refus d’une succession n’entraîne pas la perte des bénéfices du contrat.
Les délais pour renoncer à la succession
- 1er cas
L’héritier qui a pris la décision ferme de renoncer à la succession, il peut, dans ce cas, le faire même avant l’expiration du délai de 4 mois à compter du décès, que lui laisse la loi pour prendre une décision. - 2ème cas
Au-delà des 4 mois à compter de la date du décès, les autres héritiers, l’État, ou un créancier de la succession, peuvent mettre en demeure un héritier, s’il ne l’a toujours pas fait, d’exercer son option.
Dans ce dernier cas, il dispose de deux mois à compter de la mise en demeure, pour renoncer expressément à la succession. - 3ème cas
Si aucun héritier ou créancier ne met pas en demeure un autre héritier d’exercer son option, la déclaration de renonciation à la succession peut être faite à un moment choisi par l’héritier dans un délai de 10 ans. Au-delà de 10 ans, l’héritier qui n’a pas exercé son option, est censé avoir renoncé à la succession