La loi n’impose pas aux héritiers d’une personne décédée d’accepter la succession.
Les héritiers ont le choix parmi trois options s’ils souhaitent refuser la succession. Ce choix n’est pas anodin surtout dans l’hypothèse où le défunt avait des dettes car, selon l’option choisie par l’héritier, celui-ci pourrait être tenu de payer à la place du défunt ses dettes.
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A savoir : Le règlement des dettes doit être proportionnel à la part reçue, même si le montant de ces dernières dépasse la valeur de cette part.
Conseils : Cette solution est préconisée s’il y a un doute sur la valeur de l’héritage face aux dettes et charges
La renonciation à la succession peut par conséquent éviter à l’héritier de payer les dettes du défunt surtout lorsque le montant de ces dernières dépasse largement la valeur des biens compris dans la succession que l’héritier est censé recueillir.
A savoir : Cette solution est préconisée s’il y a un doute sur la valeur de l’héritage face aux dettes et charges Le refus d’une succession n’entraîne pas la perte des bénéfices du contrat.