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Que faut-il savoir sur le renouvellement de concession ?

Temps de lecture estimé : 5 minutes
introduction

Décernée par le maire pour une période de 15, 20 et 30 ans, la concession fait l’objet d’un contrat : le concessionnaire loue une parcelle du terrain municipal pour y asseoir un hypogée individuel, collectif ou familial.

Au terme de cette période, qu’advient-il donc de l’engagement ainsi que du sépulcre ? Deux alternatives sont envisageables à savoir le renouvellement de la concession ou l’abandon de la sépulture.

Renouvellement de concession

Sommaire :

Quand la concession est reconduite

La famille qui veut renouveler son contrat, doit s’occuper elle-même de toutes les procédures nécessaires. Le maire n’est en aucun cas légalement tenu d’informer les proches du défunt que la date d’échéance est presque à son terme. Cependant, il peut le faire éventuellement, mais il est à savoir que cela ne relève pas de sa responsabilité officielle.

Le concessionnaire ou les héritiers doivent donc adresser un courrier à commune en charge du cimetière pour entamer le renouvellement du contrat pour une durée équivalente ou différente de la période initiale. Une fois le contrat à son terme, la famille dispose de vingt quatre mois pour procéder à cette requête.

En effet, vingt quatre mois après échéance du contrat, la municipalité peut se saisir de la sépulture sans recourir à une quelconque formalité : nul besoin d’un arrêté municipal,  ni d’une publicité pour se saisir de la tombe.

Il est toutefois  envisageable de modifier la durée du contrat, ou même l’emplacement de la concession ? Cependant, il n’est pas possible de modifier la nature de la concession, individuelle, collective ou familiale, considéré comme étant à l’opposé du choix du concessionnaire initial.

Très important à savoir !

Il se trouve que le coût d’un renouvellement de contrat de concession peut varier par rapport au montant de base, puisqu’il sera évalué au prix du tarif en vigueur au moment de reconduire la concession. Comme cet article le stipule clairement : « Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix en vigueur au moment du renouvellement ».

Pour demander une concession funéraire, veuillez visiter la page dédiée.

Quand la concession n’est pas reconduite ?

Cela arrive souvent lorsque la famille ne veut plus de cette concession, quant cette dernière a dépassé le délai de vingt quatre mois ou quand la famille ne s’est tout simplement pas manifestée, par oubli ou parce qu’il n’y a plus d’ayant-droit. Dans tous les cas, cela signifie que la famille perd tous ses droits sur la concession.

Si la famille ne désire plus s’en occuper, elle peut aviser la commune par l’envoi d’une lettre informant l’abandon de la parcelle ; des modèles types de ce genre de lettre sont mis à la disposition de tout un chacun sur les sites des mairies.

À savoir :

  • Ce courriel doit contenir le numéro de la concession, ainsi que l’identité du demandeur, son lien avec la famille, le devenir des restes du défunt (ossuaire ou crémation), du monument (restitution ou abandon).
  • L’abandon ne peut être déclaré que si l’ensemble des ayants droits s’accordent sur cette décision.
  • Que la concession ait été volontairement close ou qu’elle n’est pas été renouvelée, l’emplacement de la concession est saisie par la commune vingt quatre mois après l’expiration du contrat, pour ainsi être mis à la disposition d’un nouveau concessionnaire.
  • Cette démarche n’est possible que si depuis la dernière inhumation pratiquée dans le caveau, cinq ans se sont écoulés.
  • En ce qui concerne la France sur les personnes mortes, il faut compter un délai de 50 ans après l’enterrement avant d’envisager une reprise de la concession.
  • Il arrive également que la sépulture présente d’elle-même des signes d’abandon, cela se remarque par le manque d’entretien. Il reviendra au maire d’en évaluer l’état avant d’enclencher la procédure de recouvrement, comme le définit cet article : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ».
  • Pour ce faire, la municipalité doit procéder au constat d’abandon après une visite sur les lieux ; il en avertit ensuite la famille par courrier AR s’il possède leurs coordonnées, ou tout simplement en apposant une annonce précisant la date et l’heure de l’évaluation dans la commune et l’hypogée, s’il ne dispose pas les coordonnées de la famille concernée.
  • C’est à ce stade que l’on dresse le PV attestant de l’abandon de la sépulture et de sa décrépitude.
  • La démarche n’est par ailleurs envisageable que si le contrat a dépassé les 30 ans et qu’il n’y a eu aucune inhumation pratiquée dans les 10 ans précédents.
  • Seul le concessionnaire, ou dans le cas où le concessionnaire venait à décéder, ses héritiers peuvent renouveler la concession dans les vingt quatre mois suivant son expiration.

Dans le cas où le titulaire ou ses héritiers ne la renouvellent pas, un des membres de la famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire ou le défunt peut la renouveler. Dans ce cas le renouvellement doit  être demandé, au plus tôt, vingt quatre mois après la date de son expiration.

Le renouvellement est accordé au demandeur (sous réserve du bon état du monument) s’il s’engage à conserver et entretenir la sépulture.

Le fait de renouveler une concession ne donne pas droit à inhumation.

À défaut de renouvellement de 2 ans et 1 jour après l’expiration de la concession, la ville est en droit de procéder à sa reprise.

COMMENT PRÉPARER LA DÉMARCHE ?

Le renouvellement de la concession peut se faire par anticipation durant les douze mois qui précèdent la date d'expiration. Si un des membres de la famille ou un proche désire procéder au renouvellement de la concession, il devra au préalable aller à l’hypogée pour obtenir l'accord du Conservateur, qui informera la Maison du Funéraire par courrier.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

Copie de la carte d'identité ;

Copie du livret de famille.

OÙ RENOUVELER UNE CONCESSION

Cette démarche peut être effectuée, pour tous les cimetières : Vous devriez rapprocher la marie

Dans le cas où vous avez égaré le titre de concession, vous pouvez vous présenter muni de vos cartes d'identité et livret de famille, pour procéder au renouvellement.

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