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Un nouveau décret qui modifie la législation funéraire

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introduction

Paru au journal officiel le 28 janvier 2011, ce décret entraîne des changements majeurs pour les familles qui souhaitent organiser desobsèques.

papier et stylo

Sommaire :

Un nouveau décret 

Tout d’abord, alors que cela n’était pas obligatoire jusqu’à maintenant, le prénom, le nom, l’année de naissance ainsi que l’année de décès doivent apparaitre sur une plaque gravée qui sera fixée sur le couvercle du cercueil afin d’identifier celui-ci, même si les obsèques ont lieu en France et ne nécessitent pas un transport aérien.

De nouvelles dispositions ont aussi été prises concernant le transport de corps avant mise en bière.

Le délai maximum pour effectuer un « transfert à visage découvert » passe de 24 heures à  48 heures, la réalisation de soins de conservation n’allonge plus ce délai comme précédemment, celui-ci reste à 48 heures avec ou sans soins de présentation.

En ce qui concerne la destination des cendres après une crémation, l’entreprise de pompes funèbres a dorénavant une obligation d’information vis-à-vis des familles concernant les différentes possibilités pour le dépôt des urnes ou la dispersion des cendres en pleine nature.

Dans le cas d’une dispersion, la famille devra faire une déclaration de dispersion auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt et non auprès de celle dont dépend le lieu de dispersion.

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