De nouvelles règles successorales qui font la joie des expatriés

Si le contribuable possédait des biens meubles à l’étranger, c’était la loi du pays de résidence habituelle qui s’appliquait. Pour les biens immobiliers, ils étaient eux régis par la loi du pays où ils se trouvaient. Chaque pays mettait en œuvre son régime de succession. Un vrai casse-tête chinois ! 

C’est le règlement européen du 4 juillet 2012 et son entrée en application qui changent la donne. Désormais, tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt sont soumis à la même loi, celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle. La résidence fiscale l’emporte.

Cependant, le défunt peut mettre une autre disposition dans un testament, pacte successoral ou dans une donation entre époux. Dans ce cas, c’est la loi du pays dans lequel le défunt a sa nationalité qui prévaut.

Du côté de la fiscalité, c’est plus complexe. Il faut regarder s’il y a une convention entre les pays concernés. S’il n’y a rien, c’est la fiscalité du pays où le défunt à sa résidence habituelle qui s’applique.

Ce certificat successoral européen permet aux ayants droit de certifier qu’ils sont bien les héritiers du défunt. Dans tous les cas, il convient d’aller consulter son notaire pour savoir comme se passe une succession internationale.

Si vous êtes riches et possédez des biens dans plusieurs pays, cette nouvelle loi est faite pour vous. N’hésitez pas à faire valoir vos droits.