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Les principaux points d'un contrat

Temps de lecture estimé : 5 minutes
introduction

Quand vous souscrivez un contrat capitalprévoyance ou obsèques, vous bénéficiez de droits, assurés par la loi. Il vous est par exemple possible de modifier les clauses du contrat durant toute votre vie. L’organisation et le mode de sépulture peuvent être modifiés à tout moment. Des obligations sont également imposées aux agences avec qui vous signez le contrat. Obsèques Infos détaille la liste de vos droits.

contrat obsèques principaux points

Sommaire :

Que peut-on modifier ?

Depuis la loi de 2004-1343 parue le 10 décembre 2004, il vous est possible durant toute votre vie de modifier dans un contrat :

  • La nature des obsèques : inhumationcrémation
  • Le mode de sépulture
  • Le contenu des prestations
  • Les fournitures funéraires
  • L’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques
  • Le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées

Une entreprise de pompes funèbres ne respectant pas cette loi encourt une amende de 15 000€.

Les points principaux

Choix du bénéficiaire

Le ou les bénéficiaires peuvent être un parent, ami, ou toute personne physique et toute personne morale (association) ainsi qu’un organisme de pompes funèbres. Après acceptation du bénéfice du contrat par le bénéficiaire, la désignation de celui-ci devient irrévocable. Il est alors indispensable d’obtenir son accord pour pouvoir racheter le contrat ou changer de bénéficiaire.

Augmentation du prix

Les prix des prestations funéraires augmente chaque année d’environ 3 fois l’inflation (principalement à due au coût des intervenants). En effet, une part du capital est réservé à l’augmentation du coût de la vie, l’inflation… qui pourrait intervenir. Selon les contrats, cette différence de coût peut être prise en charge par la banque, l’assurance, la pompe funèbre ou par le souscripteur lui-même. D’où l’importance de bien choisir son contrat et son prestataire. En effet certains prestataires payeront cette différence de prix alors que d’autres vous la factureront. Il est donc important de clarifier la question avec le prestataire avant la signature d’un tel contrat.

Rachat et réduction

Il est possible en tant que souscripteur du contrat d’y mettre fin en le rachetant. Cette valeur de rachat dépendra de votre âge au jour de la souscription, du nombre de cotisations payées, des éventuels frais de sortie ainsi que des modalités de calcul qui varient selon les prestataires. Il est également possible de cesser de cotiser tout en restant assuré . Le capital souscrit au départ sera cependant réduit et recalculé en fonction de la valeur de rachat. Il reste nécessaire de se reporter aux détails du contrat expliquant de manière spécifique les calculs du prestataire pour évaluer la valeur de rachat.

Droit de renonciation

Il vous est possible de renoncer à votre contrat durant les 30 premiers jours suivant le premier versement (obligation légale). Cette renonciation entraine le remboursement de l’intégralité des sommes versées à la souscription dans un délai maximum de 30 jours à partir de la réception de votre lettre recommandée. Modèle de lettre de renonciation (à faire par lettre recommandée avec accusé de réception) « Je soussigné(e) ……….. …………., souhaite renoncer au contrat …………… N°………. que j’ai souscrit auprès de votre compagnie en date du../../…. . En conséquence, je vous prie de m’adresser personnellement le remboursement de mon versement de ….. effectué le ../../…. (mode de paiement : ……..……, références : ……………) dans les 30 jours suivant réception de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Fait à …………….. le../../…. Signature : ……………………….. »

Droit de succession

La réception du capital par le bénéficiaire est exonérée d’impôts et de droits de succession dans la limite de 4000€.

Événements non garantis

Certains évènements tels que les suicides et les décès durant une guerre, ne sont pas garantis ou du moins pas pendant un période définie (par exemple pendant la première année suivant la prise d’effet du contrat). Il est donc important de se reporter aux closes du contrat afin de connaître toutes les situations de décès que votre prestataire ne prendra pas en charge.

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