Charte et droits de l'endeuillé

Les droits de l'endeuillé représentent un « geste citoyen de solidarité » qui permettent à l’endeuillé déjà accablé par sa tristesse de ne pas crouler sous les démarches administratives.

• Droit à un accueil prioritaire dans les services publics

Les municipalités, les banques publiques et les administrations s’engagent à donner un accès prioritaire aux personnes en deuil.

• Droit de priorité lors de réservations dans les transports

Quand une famille part inhumer leur proche à l’étranger, il existe une priorité à la réservation qui simplifie les démarches de la famille.

• Droit à un tarif préférentiel dans les transports

Il existe des billets appelés billets sociaux, attribués aux parents, enfants ou conjoint de la personne défunte uniquement.

• Droit à un congé endeuillé et à un accompagnement de fin de vie

Cette mesure favorise le repos et le rétablissement de la personne endeuillé.

• Droit à un accompagnement spécialisé

Certains signataires sont des psychologues ou associations qui se mettent au service des familles en deuil afin de les épauler.

• Droit à la simplification des formalités administratives

Dans les administrations, est mis en place un guichet spécifique ne traitant que les décès afin de simplifier les démarches à la famille.

• Droit de recours à un médiateur funéraire en cas de litige

Si un litige se produit entre l’agence de pompes funèbres et la famille, un médiateur funéraire sera nommé pour faciliter l’échange entre eux.

• Droit d’information

Les familles ont le droit de consulter plusieurs agences funéraires pour comparer les tarifs des obsèques. Elles peuvent notamment demander des devis obsèques.

• Droit au libre choix de l’opérateur funéraire

Personne ne peut vous imposer une agence de pompes funèbres, c’est la loi.

• Droit au respect des croyances religieuses et aux rites funéraires

Chacun a les croyances qu’il désire et nul ne doit les contester, encore moins dans le cas d’un décès.

• Droit à la préservation des secrets de famille

Il s’agit pour les organismes en contact avec la famille de garantir le secret des informations pouvant relever du secret de famille ‘ex. : banque, agences de pompes funèbres ou agences notariales).

• Droit à la période de deuil

Une loi datant de 2008, interdit tout démarchage commerciale des familles dans une période de deux mois après le décès d’un proche.