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Charte et droits de l'endeuillé

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introduction

La charte de l’endeuillé est un texte composé de douze droits que les entreprises signataires s’engagent à respecter. Ils comprennent des droits basiques, qui ne sont cependant pas toujours connues des personnes. Du droit au congé de l’endeuillé, au droit du secret de famille en passant par des droits privilégiés aux services publiques.

charte de l'endeuillé

Sommaire :

Droits de l'endeuillé

Les droits de l'endeuillé représentent un « geste citoyen de solidarité » qui permettent à l’endeuillé déjà accablé par sa tristesse de ne pas crouler sous les démarches administratives.

  • Droit à un accueil prioritaire dans les services publics

Les municipalités, les banques publiques et les administrations s’engagent à donner un accès prioritaire aux personnes en deuil.

  • Droit de priorité lors de réservations dans les transports

Quand une famille part inhumer leur proche à l’étranger, il existe une priorité à la réservation qui simplifie les démarches de la famille.

  • Droit à un tarif préférentiel dans les transports

Il existe des billets appelés billets sociaux, attribués aux parents, enfants ou conjoint de la personne défunte uniquement.

  • Droit à un congé endeuillé et à un accompagnement de fin de vie

Cette mesure favorise le repos et le rétablissement de la personne endeuillé.

  • Droit à un accompagnement spécialisé

Certains signataires sont des psychologues ou associations qui se mettent au service des familles en deuil afin de les épauler.

  • Droit à la simplification des formalités administratives

Dans les administrations, est mis en place un guichet spécifique ne traitant que les décès afin de simplifier les démarches à la famille.

  • Droit de recours à un médiateur funéraire en cas de litige

Si un litige se produit entre l’agence de pompes funèbres et la famille, un médiateur funéraire sera nommé pour faciliter l’échange entre eux.

  • Droit d’information

Les familles ont le droit de consulter plusieurs agences funéraires pour comparer les tarifs des obsèques. Elles peuvent notamment demander des devis obsèques.

  • Droit au libre choix de l’opérateur funéraire

Personne ne peut vous imposer une agence de pompes funèbres, c’est la loi.

  • Droit au respect des croyances religieuses et aux rites funéraires

Chacun a les croyances qu’il désire et nul ne doit les contester, encore moins dans le cas d’un décès.

  • Droit à la préservation des secrets de famille

Il s’agit pour les organismes en contact avec la famille de garantir le secret des informations pouvant relever du secret de famille ‘ex. : banque, agences de pompes funèbres ou agences notariales).

  • Droit à la période de deuil

Une loi datant de 2008, interdit tout démarchage commerciale des familles dans une période de deux mois après le décès d’un proche.

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